, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

N° D 19-85.869 F-N N° 2565 SM12 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° F 19-85.917 F-N N° 2567 SM12 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

N° Y 19-85.220 F-N N° 2350 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° H 19-81.111 F-N N° 1594 SM12 18 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° S 18-84.819 F-N N° 1875 CK 16 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme O...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt

N° K 19-86.174 F-N N° 2802 CK 11 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° D 18-81.955 F-N N° 2320 SM12 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire en défense de la société Socram, contestée par les demandeurs au pourvoi : Attendu que

ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article 186 du code de procédure pénale ; que la partie civile n'a pas invoqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de