parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2011) , que la société civile immobilière SAE a acquis en 2003 une ancienne salle de jeu de paume, dont les façades nord et sud avaient été inscrites

appartient au seul procureur général, dans le cadre de sa mission de gardien de la légalité et de l'ordre public, d'agir en nullité des décisions du conseil de l'ordre étrangères aux attributions de ce

Le pourvoi soulève deux questions. I- Sur la première question 11.

existantes au moment où est prise la décision ; qu'en statuant dès lors à la faveur de motifs généraux sans autrement préciser si la détention de l'inculpé demeurait nécesaire pour préserver l'ordre public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

cette question à l'ordre de jour de l'assemblée générale devant se tenir le 15 avril 2019, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, devenu l'article 835, du code de procédure

Z... pouvait exercer les fonctions de pharmacien responsable directeur technique de la succursale de Saint-Quentin et qu'il avait été inscrit en cette qualité au tableau de la section D de l'Ordre des

valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 ; En l'espèce, l'intitulé de la résolution

[W] travaillant 4,5 jours par semaine avec possibilité de décaler la demi-journée non travaillée avec un délai de prévenance de 8 jours conformément à l'accord d'entreprise.

X... et Y... ont adressé, le 17 avril 2006, un courrier au président de la Mutuelle de la police nationale et de la mutuelle Bel'Air, en vue de voir inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale

de la 20ème résolution adoptée à la question figurant à l'ordre du jour, M.

de la fixation de la durée de la désignation du syndic à deux ans était inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

permet de présumer l'insanité d'esprit au jour de l'acte, présomption qui peut être renversée par la preuve que l'acte a été rédigé dans un intervalle de lucidité ; qu'en jugeant, pour accueillir la demande

2, 3 et 6 de l'assemblée générale du 29 octobre 2008, des décisions 1 à 5, 9, 17 à 19, 23 et 29 prises au vu d'un document intitulé « ordre du jour AFUL » de cette assemblée et des décisions 2, 6 à 11

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10399 F

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10246

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

-A...a pris la décision d'adresser à son Bâtonnier les documents en question ; qu'il s'ensuit que le délit de recel de violation du secret professionnel ne peut être caractérisé ; " et aux motifs réputés

apparues dès le début de recherches avec des malfaiteurs lyonnais, dont les noms et surnoms sont apparus au dossier ; que M.

Dans le cas où ce courrier resterait sans suite, cette question sera inscrite éventuellement à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour toute prise de décision, en vue d'obtenir la cessation