unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... reproche enfin à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de la Mutuelle, alors, selon le moyen, que fait une fausse déclaration

de la commune de préempter le bien de Mlle Y... que Pierre Z... s'était proposé d'acquérir, de ne pas avoir donné suite à cette intention de préempter, puis d'avoir le 7 avril 1994 renoncé à préempter

et portant sur 12 005 actions, la seconde à une cession réalisée le 11 janvier 2019 et portant sur 41 050 actions, ainsi qu'une déclaration d'intention par laquelle elle indiquait qu'elle « considère

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de nullité de la police pour fausse déclaration

S'il y a préemption, les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur seront dus par l'organisme préempteur » ; qu'à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner, l'établissement public foncier

X... ayant été placé à nouveau en arrêt de travail le 25 juillet 2006, la CNP a refusé toute prise en charge des échéances au motif que l'assuré avait fait de fausses déclarations intentionnelles sur son

Drôme à l'admettre au classement en invalidité catégorie II ; que l'assureur, après prise en charge du sinistre, a refusé toute indemnisation complémentaire en arguant de l'existence d'une fausse déclaration

à l'occasion de la présentation d'une opération d'assurance, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue par application du premier de ces textes, pour réticence ou fausse déclaration

des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

(les consorts X...) afin d'obtenir l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat d'assurance

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, dont il appartient à l'assureur de rapporter la preuve ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer nul le contrat d'assurance souscrit par

d'aliéner au nom de la SAS DOCY le 11/5/2009 ; que toutefois, il n'est pas contesté que la déclaration d'intention d'aliéner est signé par Monsieur X..., président de la société DOCY ; que la commune

X... d'avoir déclaré un niveau de protection 2 a constitué une fausse déclaration intentionnelle car ayant été destinataire des Conditions générales, il savait que ce niveau de protection n'était pas satisfait

leur action en responsabilité professionnelle contre la SCP Papon - Adant - Noël, qui, chargée de donner la forme authentique aux conventions des parties, avait transmis à la commune de Cournon une déclaration

Y... a sollicité la garantie de l'assureur qui a fait valoir la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que M.

d'option n'a pas été repoussé, la promesse était devenue caduque dès le 10 août 2003, avant même que le délai de réalisation de la condition suspensive soit expiré puisqu'en l'espèce, une première déclaration

, cependant qu'une déclaration intentionnelle fausse suppose qu'il soit clairement établi une intention réelle de tromper l'assureur, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce ; qu'en ne s'exprimant pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat stipulait que la déclaration d'intention

Conditions particulières du contrat d'assurance, p. 1, art. 1.1.4.) ; que pour dire que la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas effectué une fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel s'est

justifier la nullité de la police ; que, pour retenir le caractère intentionnel de la déclaration de santé déclarée inexacte, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence de la dernière phrase de la déclaration