décision; que l'absence ou l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis-Marie X..., qui exploite un élevage de gibier et qui, selon ses déclarations

L'assureur s'étant prévalu d'une clause de déchéance contractuelle pour déclaration tardive du sinistre, l'assurée l'a assigné devant un tribunal d'instance.

Alors que, d'une part, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions qui lui ont été expressément posées par l'assureur, ce dernier ne

au souscripteur du contrat d'assurance qui déclare que les locaux assurés constituent sa résidence principale ou secondaire ainsi qu'à celui qui a déclaré être copropriétaire non occupant des locaux assurés

La société Inora Life ne justifie d'aucune recherche sur la qualité d' « averti » du souscripteur qu'il lui appartenait cependant d'effectuer quelques fussent les déclarations de l'assuré à cet égard et

La société Inora Life ne justifie d'aucune recherche sur la qualité d' « averti » du souscripteur qu'il lui appartenait cependant d'effectuer quelles que fussent les déclarations de l'assuré à cet égard

incendie ayant endommagé le local occupé et le mobilier appartenant à l'Union syndicale, l'assureur a, d'une part, prétendu opérer une réduction de l'indemnité due, en invoquant l'inexactitude de la déclaration

en se déclarant elle-même comme conducteur habituel, s'est vue opposer par l'assureur un refus d'indemniser au titre de la garantie du conducteur, motif pris de la fausse déclaration intentionnelle de

Bruno Y..., en vertu d'un contrat BT plus à effet au 1er décembre 2007, oppose à la SA Société Générale la nullité de la police en raison des fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, lors de la

, qui permet de retenir la fausse déclaration intentionnelle, ne se peut déduire de déclarations prérédigées signées par l'assuré à qui l'assureur n'a pas posé de véritables questions ; qu'en ayant déduit

intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative, l'existence de telles déclarations ne peut résulter des seules mentions des

C... étant assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société Socotec, remplacée par la société Bureau Veritas, pour le contrôle technique, la société Ircadia assurée auprès

À ce jour, je ne sais pas où se trouve mon permis" ; (que) cette déclaration effectuée par l'assurée est précise quant à la date, la durée et le motif de la suspension du permis de conduire intervenue

La société Inora Life ne justifie d'aucune recherche sur la qualité d' « averti » du souscripteur qu'il lui appartenait cependant d'effectuer quelques fussent les déclarations de l'assuré à cet égard et

La société INORA LIFE ne justifie d'aucune recherche sur la qualité d' « averti » du souscripteur qu'il lui appartenait cependant d'effectuer quelles que fussent les déclarations de l'assuré à cet égard

n'est qu'un moyen possible pour l'assureur d'être informé par l'assuré sur les circonstances du risque ; que cette information peut résulter suffisamment des déclarations spontanées de l'assuré, telles

de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses aux questions ainsi posées ; qu'il appartient en conséquence à l'assureur qui entend se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

D'H..., conducteur du véhicule assuré auprès de la société Prudence créole, a été reconnu coupable de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et déclaré

prend en charge, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées auxdites questions ; que

tenue d'indemniser la victime en raison de l'inopposabilité de la nullité du contrat souscrit pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'arrêt énonce que l'article 6 du décret royal législatif