Y... , tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M. I... Y... , domicilié [...] , 4°/ à M.

[P] [C], liquidateur, domiciliée [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[A] [T] domicilié [Adresse 7], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à domicile, l'exploitant d'un fonds de commerce qui entend confier la vente de son fonds à un agent immobilier qui lui fait signer un mandat de vente à son domicile ou sur son lieu de travail ; qu'en

publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur agissant sous l'autorité de la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

[Y] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., avait le centre de ses intérêts économiques et financiers (bureau, domicile, comptes bancaires), l'un des éléments constitutifs de l'infraction a été commis sur le territoire national et il y a lieu

[M] [Y], 2°/ Mme [U] [F], épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 19-13.953 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9),

société Mag sur les machines Kern ; qu'en juillet 2005, la société Kern AG a créé une filiale, la société Kern France, pour assurer la distribution et la maintenance de ses produits ; qu'invoquant des débauchages

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est toutefois

portant sur le financement de ce photocopieur ; que, le 4 juin 2008, il a conclu avec la société Franfinance un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un photocopieur ES 151, commandé auprès

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-26. 585 et Y 14-12. 290 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 septembre 2013), qu'à la suite d'un démarchage

opération financière ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que la société ECI était intervenue en qualité d'intermédiaire pour conduire la BNP à octroyer le financement nécessaire à M

Gilles A..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Publiciweb, 3°/ à M.

pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un groupe de personnes a proposé à des particuliers des placements financiers

[P] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-16.284 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances

S..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de U... S... lui-même venant aux droits de son épouse T... X..., épouse S..., 2°/ à Mme V...

agréée et que le contrat litigieux était une location financière constituant un service financier ; qu'en refusant d'admettre qu'un contrat de location puisse constituer un service financier, ce dont

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989, qui les a condamnés, le premier pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la loi sur le démarchage

à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée ou que ceux ayant pour objet les souscriptions d'abonnement à domicile proposées par