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367 résultats pour « dépendance des locaux d'habitation et terrains (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02069

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

« pendant la durée du bail » avec, en contrepartie, la retenue d'une contribution mensuelle représentant le coût de l'usage privatif de l'appartement ; que la société a conclu un contrat de bail d'habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10613

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10613 F-N Pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101013

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° Z 17-16.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301467

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2013), que la société Le Relais d'Auvergne, aux droits de laquelle vient la société Saint-Victor, locataire de locaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100997

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° H 17-16.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101001

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1001 F-D Pourvoi n° P 17-16.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101006

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° P 17-16.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101009

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

octobre 2018 Déchéance partielle et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° T 17-16.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101000

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1000 F-D Pourvoi n° M 17-16.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101007

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° Q 17-16.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100384

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

K...F... leurs parts concernant une parcelle de terrain sis à Crau, au prix de 1.486.000 francs ; que l'acte stipule que la part revenant à Mme B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00144

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° Y 14-20.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101004

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° H 17-16.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101011

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° W 17-16.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300935

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

en appartements en vue de sa revente ; qu'elle a vendu un studio à M. et Mme Y... dans lequel un dégât des eaux est survenu, en mars 2005, sous forme d'infiltrations provenant de la salle de bains du local

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10689

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110654

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10654 F Pourvois n° A 17-16.697 à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100571

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

___________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° Q 17-15.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00982

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

la totalité des amplitudes quotidiennes comme temps de travail effectif, ne comportaient pas la déduction de la durée forfaitaire de 2 h et comptabilisaient les heures supplémentaires à la semaine et non

Source officielle

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