du bail intervient 1) au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail ; 2) lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation

X... de sa demande tendant à la reprise du service de la rente, l'arrêt attaqué, qui a constaté la résiliation forcée de l'adhésion de la société Grande Boucherie Joffre pour non-paiement de ses cotisations

(la société X...) ; que dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Prodim, la société Codis Aquitaine a résilié, le 3 novembre 2005, le contrat de franchise du 21 mars 2002 ; qu'après avoir fait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Vignobles Dom Brial, société civile agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

pour défaut de paiement des primes dès octobre 1999 ; qu'il n'a depuis cette date et malgré demandes et relances du conseil régional de l'Ordre des architectes jamais justifié de la souscription d'un

X... 1°) de sa demande principale tendant à ce que lui soient reconnus les droits et avantages que confère le statut d'agent général d'assurance, 2°) de sa demande subsidiaire tendant à l'obtention de

Que la résiliation du contrat de travail pour fait du prince est privative de toute indemnité de rupture. En conséquence, le Conseil le déboute de ces demandes.

D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société [...] ait soutenu, devant la cour d'appel, que la conjoncture économique défavorable tenant à la situation du marché en cause

D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société F... ait soutenu, devant la cour d'appel, que la conjoncture économique défavorable tenant à la situation du marché en cause

SES OBLIGATIONS, LA RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE SI, APRES CETTE PERIODE, ELLE AVAIT CESSE DE LES REMPLIR ; QUE, PAR AILLEURS, LA SOCIETE VOISIN ETAIT TENUE, EN VERTU DU CONTRAT, DE S'ADRESSER A LA

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage Nico aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garage

X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte du courrier du 11 juin 2014, qui fixe les limites du litige, que le salarié fait grief à son ex employeur d'avoir modifié les éléments substantiels de son

Il en résulte que, lorsqu'aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n'a été présentée dans le délai d'un mois par le saisi, ce dernier n'est plus recevable à invoquer la protection

DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DES SIX MOIS DE SALAIRE PREVUS PAR LES TEXTES SUSVISES EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE BLESSURES OU MALADIES NON IMPUTABLES AU SERVICE, AU MOTIF QUE LE SALAIRE NE

1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société Cochery Bourdin et Chausse, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

reconventionnellement que soit déclaré résilié le contrat de coopération qui la liait à l'UCOVIC, et cela à compter du 2 août 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrégulier le retrait allégué par la

du bail demandé par la société FONCIÈRE CASINOS à compter de la date de l'incendie.

[D] fait valoir que la résiliation par la CAHPP des contrats de prestations de retraite et revenus de fins de carrière dont il bénéficiait en sa qualité de cadre supérieur compte-tenu des engagements pris

la restitution de l'acompte sur la subvention reçu par le débiteur en liquidation judiciaire a été signifié au liquidateur, ce dont il résulte que la décision de retrait de la subvention et la demande