de procéder à la saisie des recettes de cette société en espèces ou en chèques pour avoir paiement de ladite somme ; qu'en vertu de cette autorisation la saisie, opérée le 25 juillet 1988, a abouti

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y... a été nommé, en avril 2011, directeur général délégué auprès de M.

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

civile ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, en ne précisant pas à quelle date la société Jean Chapelle avait renoncé à sa demande de frais précontentieux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté

sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que M.

collective ; qu'en retenant une solution opposée, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'obligation issue d'un acte conclu par un débiteur

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de sa requête, vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui était soumise était bien fondée ; qu'en n'en déduisant pas que l'ordonnance d'autorisation de visite devait être annulée

sans statuer sur la responsabilité de cette résiliation", a constaté qu'à la date du 31 décembre 1990 le contrat EBA cessera ses effets entre les parties ; que les sociétés CFBG, Perrier et SGG ont demandé

civile ; que, d'autre part, M.

pénale ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui a confirmé l'insuffisance des éléments produits par les consorts Y... au soutien de leur demande de sursis à statuer sans procéder à une analyse sommaire de ces

Xavier A..., 16 ) de Mme Patricia H... épouse A..., demeurant ensemble hôtel Le Patricia, ..., à Palavas-les-Flots (Hérault), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X... sans évoquer le fond du problème violant ainsi les articles 12, 14, 15, 16, 100, 101 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'oralité de la procédure