Y... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs

L'établissement Tisseo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

2002, qui, dans la procédure suivie contre Joseph Z... et Jacques A..., pour entraves à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale, a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois

que les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en réparation

que les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en réparation

que les ayants droit d'un salarié victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en

que les ayants droit d'un salarié victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en

frais et de paiement de rappel de prime de fidélité ; que par jugement du 14 juin 2000 le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à ses demandes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30

son employeur, seul auteur du dommage dont réparation était demandée en nature ou en équivalent monétaire, n'imposait nullement la mise en cause d'un tiers éventuellement débiteur de l'offre d'achat des

à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation

Y... l'a assignée devant le tribunal d'instance afin de faire juger qu'il bénéficiait du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 ; qu'alors qu'il avait réintégré depuis

perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à leurs demandes alors

au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur « sortant » ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

Pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre le liquidateur de l'association CREA Handball, l'arrêt retient que par l'effet de la liquidation de cette dernière, intervenue le 12 juillet 2016

résultait d'un usage institué par lui, a pu décider que l'employeur était en droit de le supprimer en respectant un délai de prévenance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu

était dirigée contre une personne exerçant son activité dans le ressort de cette juridiction et que le demandeur prétendait être son employeur ; qu'il appartenait à la juridiction prud'homale compétente

de condamnation contre l'employeur et d'avoir décidé qu'était fondée en son principe la demande reconventionnelle de celui-ci tendant à la réparation du préjudice subi par lui du fait de la concurrence

par l'employeur contre les jugements du tribunal administratif du 31 décembre 2014 ayant rejeté son recours contre la décision du ministre du travail. 7.

B..., X..., Y..., C... et le syndicat SNJ CGT, PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les salariés étaient irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société

leur ancien employeur et n'avaient renoncé à aucune de leurs demandes, la cour d'appel a donné à une convention des effets que les cocontractants n'avaient pas déclaré vouloir et a en conséquence violé