que le subrogé, venant aux droits du créancier, peut exercer une saisie-attribution sur le fondement d'un titre exécutoire constatant l'existence, au bénéfice de ce dernier, d'une créance liquide et exigible

que le subrogé, venant aux droits du créancier, peut exercer une saisie-attribution sur le fondement d'un titre exécutoire constatant l'existence, au bénéfice de ce dernier, d'une créance liquide et exigible

que le subrogé, venant aux droits du créancier, peut exercer une saisie-attribution sur le fondement d'un titre exécutoire constatant l'existence, au bénéfice de ce dernier, d'une créance liquide et exigible

du créancier inscrit et engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier, il appartient cependant au dit créancier d'établir que le préjudice qu'il allègue est en lien de causalité avec l'irrégularité

de créances invoquées par le fisc.

la réalisation de cet actif ; qu'après avoir relevé que l'inopposabilité des droits consentis en fraude des intérêts d'un créancier autorisait ce dernier à poursuivre la vente forcée du bien, lequel était

J... n'était titulaire d'aucune créance envers l'indivision au titre de sa participation au financement de l'acquisition et des travaux des deux biens immobiliers indivis et que bien qu'ayant fait droit

peut agir en son nom personnel pour voir déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, en présence d'un appauvrissement rendant impossible ou plus difficile

[L], créancier de M.

Les consorts [D] font grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à l'égard de M.

de droits différents et indépendants l'un de l'autre ; que la faculté conférée aux créanciers de provoquer le partage au nom de leur débiteur (article 815-17 alinéa 3 et 1166 du code civil) ne pouvait

et de débiteur d'une obligation entraîne en principe son extinction, celle-ci demeure relative de sorte que le titulaire du droit confondu peut opposer sa créance, qui constitue pour lui un droit définitivement

-A..., la créance indemnitaire dont elle était titulaire ; AUX MOTIFS QUE la modification du fondement juridique de la demande d'Adeline X...ne doit pas entraîner la substitution, au niveau de l'instance

à l'égard du créancier et relevé que la caution n'était pas intervenue à la procédure pour faire valoir ses droits, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en l'état du paiement subrogatoire intervenu

Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur

Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l'exercice du droit à l'exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime en ce qu'elle vise à préserver le fonctionnement

le délai prévu par le 1er alinéa de l'article R. 322-12 susvisé, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement

ALORS QUE si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en principe nécessaire pour que le cessionnaire puisse opposer au tiers le droit

et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail, et en considérant ainsi qu'était éteinte la créance d'arriérés

créance litigieuse, de sorte que la question de la détermination du titulaire de la créance, et donc de la validité de la cession, n'était pas indifférente et que M.