de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 3 ) que le droit attaché aux sépultures instituées sur des propriétés privées constitue une droit réel immobilier

de la situation de l'immeuble" ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'instance ne tendait à obtenir ni la résolution, ni la révocation, ni l'annulation d'une convention portant mutation de droits

ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes portant constitution de droits

que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, 10 juin 2003) qui prononce, au profit de la commune de Rennes, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un droit

propriétaire du fonds bénéficie certes de l'avantage que lui procure la servitude mais que cet avantage lui profite en sa seule qualité de propriétaire actuel et non à titre personnel ; que, constituant un droit

date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du premier de ces textes, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

: Vu les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes portant constitution de droits

date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

de base légale au regard des textes susvisés; d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation que doit être seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

X... un avis de recouvrement du droit proportionnel de mutation immobilière assis sur le prix de cession des droits d'eau ; Attendu que M.

X... un avis de recouvrement du droit proportionnel de mutation immobilière assis sur le prix de cession des droits d'eau ; Attendu que M.

texte, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit

titre, la régularité de ces publications sur le fondement de l'article 37-2 1° et 2° du décret du 4 janvier 1955 disposant que de tels actes, bien qu'ils n'emportent ni mutation, ni constitution de droits

"1 ) qu'aux termes des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au Bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles tous actes portant constitution de droits

et précisent que tout droit réel immobilier ou charge n'existe à l'égard des tiers qu'autant qu'il a été rendu public dans les formes et conditions qu'il fixe ; que l'article 46 précise que les actions

construction consenti sur cet immeuble, il appartenait au notaire de rédiger les actes de vente et la déclaration d'intention d'aliéner en vue d'y parvenir ; que le bail à construction qui confère un droit

de construire, reconnu à titre exclusif au propriétaire du lot n° 26 est un droit réel immobilier dont la consistance se trouvait définie avec une précision relative dans l'acte du 4 septembre 1973, qu'il

; que la demande subsidiaire ne peut davantage prospérer puisqu'elle se fonde sur l'expropriation en fraude des droits réels immobiliers que Marie-Claude Y... détenait sur la construction, alors qu'il

conventionnelle au profit de leurs fonds, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 639 et 691 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la servitude constitue un droit