du 23 décembre 1998 modifiée. 4.

à la loi du 17 juin 2008, soumise à la prescription de droit commun et que ladite loi substituant le délai de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 18

1995, de dire que son engagement du 9 juin 2004 est sans lien avec ses engagements antérieurs et de se déclarer incompétent pour statuer sur la requalification et la rupture de cet engagement, alors,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 novembre 2000 en qualité de médecin de prévention par La Poste, a été en arrêt de travail pour maladie au cours de l'année 2002, du 23 février

O... avait été employé en qualité de porteur de télégrammes par l'Etat, d'avril 1985 à décembre 1989, puis par La Poste de janvier 1993 à novembre 1997, a relevé que M.

aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'une prime contractuelle ou d'un engagement unilatéral ne suffit pas à justifier des différences de traitement entre eux, la cour d'appel a méconnu

que le nouveau règlement de retraite, en date du 31 décembre 1986, n'a pu avoir d'incidence sur la situation des agents mis en position de dégagement avant le 1er juillet 1987, lesquels devaient voir

ne saurait être déclaré applicable aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi ci-dessus visée ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, cependant que le bail avait été renouvelé

unilatéral correspondant, dès lors que la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'une prime contractuelle ou d'un engagement unilatéral ne suffit pas

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2023), Mme [G] a été engagée par l'Assedic de la région Havraise à compter du 14 septembre 1982 en qualité d'aide comptable.

, toujours en vigueur à la date du contrôle, pris pour l'application des dispositions du décret n°72-230 du 24 mars 1972 abrogé et codifié par décret n°85-1353 du 21 décembre 1985 à l'article R. 243-8

2000 ; 3°/ qu'avant la signature du Protocole de Vilnius du 23 décembre 1999, la France était liée par la COTIF dans sa version du 9 mai 1980 ; qu'en considérant que le Règlement Bruxelles I primait

Il était reçu à l'examen final des épreuves de l'examen de fin d'études le 1er octobre 1983. Ensuite il était engagé par l'URSSAF de Charente comme inspecteur de recouvrement.

[I] a été engagé en qualité de technicien de maintenance en juillet 1985 par la société Markem-Imaje Holding.

du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA dont avait bénéficié M.

Y... pour la période antérieure à 2006 en application d'un accord d'entreprise et que faute pour lui d'avoir pris ces jours de repos compensateurs avant le 31 décembre 2009, il en a perdu le bénéfice,

automobile (la société), est décédé le [Date décès 1] 1985. 2.

C... a été engagé à compter du 1er mars 1988 par la société Officexpress en qualité de manager des ventes grands comptes ; que selon avenant du 9 janvier 2002, il a été convenu que sa rémunération mensuelle

Modalités d'application : ( ) Décembre 1983 – 100% du douzième du salaire brut de l'année en heures normales.

entre 1984 et 2007, que la durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs, sauf autorisation exceptionnelle