X... à lui payer à titre de prestation compensatoire la seule somme de 10 000 euros et de fixer la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date de séparation effective soit

AVAIT EXPOSE QUE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL AVAIT, EN VERTU DE L'OBLIGATION DE SECOURS ET D'ASSISTANCE QUI INCOMBE AUX EPOUX, ASSISTE SA FEMME NOTAMMENT EN PAYANT DE SES FONDS

DE LA SEPARATION DE BIENS, COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA VIE COMMUNE A L'EPOQUE CONSIDEREE, CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE CAUSE SUFFISANTE DES VERSEMENTS FAITS PAR X...

ET EPOUX EN SECONDES NOCES DE MME MADELEINE B..., EST DECEDE LE 4 JUILLET 1974, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET LEGATAIRE DU TIERS DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION OU

séparés depuis 2 ans au moins lors de l'assignation en divorce », 1/ ALORS QUE Monsieur Denys X... a justifié que depuis 1972 son épouse ne signait pas la déclaration d'impôt sur le revenu de sorte

A... de l'origine frauduleuse des fonds dont disposait son épouse, quand il résultait des circonstances, d'une part, qu'avant la période de fraude, M.

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2001, qui, pour banqueroute, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec

L'épouse est âgée de bientôt 68 ans et le mari de 63 ans. Aucun des époux n'évoque de problème de santé particulier.

D'UN COMMUN ACCORD; ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE Y...

X... a été débouté de sa demande au titre d'une contribution aux charges du mariage, son épouse assumant seule la charge des enfants et les emprunts du couple, leurs revenus étant équivalents ; Sur le

n'avait pas prétendu être créancière de reprises, et que le mari avait été déclaré en faillite, avant que le jugement de séparation de biens eût été rendu, en sorte que l'épouse ne pouvait exercer aucune

ET MME IRENE Y..., MARIES EN 1948 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ONT, PAR ACTE DU 27 NOVEMBRE 1968 HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1969, ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, PAR ACTE

X... épouse T... le [...] [...] et enfin, un bail consenti à Madame Y... X... épouse T... le [...] pour un logement [...] à Tours ; Que toutefois, Madame Y...

SE SONT MARIES EN 1946 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE CLAUSE DE SOCIETE D'ACQUETS; QU'EN JANVIER 1970, CAZAURAN A CEDE A PEYREAUSSAUBES, A L'INSU DE SON EPOUSE, LA MOITIE

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1992, qui les a condamnés, pour fraude fiscale, chacun à la peine de 2 ans d'emprisonnement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FRANCOIS A..., AUJOURD'HUI DECEDE, EPOUX EN SECONDES NOCES ET CONTRACTUELLEMENT SEPARE DE BIENS DE MME SIMONE X..., ETAIT GERANT DE LA SOCIETE

Evelyne, épouse de Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui a statué sur une requête en interprétation d'un jugement rendu le 11 mai

propre de l'autre époux témoignaient seulement de leur accord sur les modalités de leur séparation, qu'enfin, à partir du 25 février 1986, l'épouse avait ouvert un compte bancaire à son seul nom et qu'elle

Sur le moyen unique : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive

[W] et Mme [C], épouse [H], ont habité un bien immobilier appartenant à celle-ci et à son époux. 2. Le 1er juillet 2014, M.