après les épreuves de dépistage permettant de présumer l'existence d'un état alcoolique, l'officier ou agent de police administrative ou judiciaire doit faire procéder aux vérifications destinées à établir

Y... d'établir la preuve que les travaux avaient été exécutés à titre gracieux ; que c'est sans inverser la charge de la preuve et sans se fonder uniquement sur la facture établie par M.

qu'en ordonnant la confiscation de l'ensemble des biens du prévenu aux motifs qu'elle était nécessaire pour priver le prévenu du bénéfice de ses activités délinquantes ; qu'il était « indifférent d'établir

de l'acte incriminé que ce soit pour délivrer un commandement ou ultérieurement devant le tribunal de commerce, le prévenu avait conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir

fait grief à l'arrêt de n'avoir pas accueilli la demande d'expertise de Mme X... alors que, d'une part, le droit à un procès équitable emporte celui d'obtenir du juge une expertise in futurum, afin d'établir

CETTE ABSENCE DE REGLEMENTATION EST SANS INCIDENCE SUR LA VALEUR DES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES INFRACTIONS AUX REGLES DU STATIONNEMENT PAYANT, LESQUELS FONT FOI JUSQU'A CE QUE LE CONTREVENANT AIT ETABLI

sa bonne foi, l'URSSAF, qui oppose la gravité des infractions pour contester la bonne foi du débiteur, doit établir la preuve de la gravité de ces infractions; qu'il n'apparaît pas qu'elles soient

faire par tous moyens, y compris par présomptions, et que l'article 1353 du même code ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'expertise préalable avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

, que cette absence de réglementation est sans portée sur la valeur des procès-verbaux, constatant les infractions aux règles du stationnement payant qui font foi jusqu'à ce que le contrevenant ait établi

que, d'une part, saisi de la demande d'un salarié tendant au versement d'un solde de commissions, le juge peut y faire droit en se fondant sur un document unique, si celui-ci lui paraît de nature à établir

X... d'établir la preuve du paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui

des relations prévue par le premier de ces textes peut être faite par tous moyens, et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les résultats d'un examen comparé des sangs; que le second

BIL sur lequel était versées les commissions générées par la commercialisation desdits produits ; qu'il est encore constant que les bilans sont des écritures de commerce et constituent des pièces établissant

, que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié, a constaté que l'intéressé ne rapportait

Y... et X..., et qui est l'unique élément de preuve versé aux débats est à lui seul insuffisant pour établir la preuve de la faute de gestion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de

d'autre part, en déclarant le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sans préciser si le dépistage avait été suivi des épreuves de vérification obligatoires dans les conditions prévues

recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles privent, devant la Cour de cassation, l'accusé de la possibilité d'établir

ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER SON ABSENCE DE RESPONSABILITE DANS LA CREATION DE CETTE DETTE, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN OUTRE IL APPARTIENT AU SYNDIC D'ETABLIR

titre par suite d'un cas fortuit imprévu et résultant d'une force majeure, qu'en ne recherchant pas en l'espèce si Mme X... n'était pas dans l'impossibilité de fournir les cartes quittances destinées à établir