syndicat une certaine somme au titre d'un arriéré des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2015 inclus, alors « que la décision réputant non écrite une clause de répartition des charges prend

Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

La société a contracté des swaps de taux à hauteur de 140 M€ représentant 47% de son encours de dette.

Q... des indemnités parlementaires prétendument détournées, la cour d'appel s'est déterminée à tort par référence aux exigences du droit interne pour exclure toute identité de litige au lieu de prendre

Pascal X... », pour considérer qu'il s'agissait d'une attestation de complaisance quand la société Casino n'avait pas cru bon de demander une attestation à la personne qui l'avait précédé jusqu'au mois

caisse ; que ces mises en demeure étaient mentionnées et clairement visées sur chacune des contraintes contestées ; que Mme M... ne conteste d'ailleurs pas, même à titre subsidiaire, le montant de sa dette

"était aussi un dirigeant de fait" de la SAPS, sans caractériser l'exercice, par ce prévenu, d'un pouvoir indépendant de contrôle et de direction de la SAPS, la cour d'appel a privé sa décision de base

. ; que d'autre part, ces attestations et les autres documents produits par la SCI ne permettent pas plus à la cour de déterminer avec un minimum de précision la nature et l'étendue des dommages imputés

les loyers visant la clause résolutoire du bail signifié à Mme [J] le 26 octobre 2016 et l'a déboutée de sa demande en annulation de ce commandement ; en ce qu'il a constaté que la clause résolutoire prévue

civile immobilière qui gère exclusivement son propre patrimoine ; qu'en déclarant nuls les engagements de caution après avoir retenu la qualité de créancier professionnel de la SCI et en refusant de prendre

[T] et la société Arcachon boissons font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société WTS formées sur le fondement de l'article 1236 du code civil, alors : « 1°/ que le paiement de la dette

Ce texte a pour objet d'étendre aux auditions ainsi réalisées par les agents des douanes les garanties prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale en faveur des personnes soupçonnées, entendues

de l'épouse doit en supporter définitivement la charge sans droit à récompense ; qu'il découle de ce qui précède que Monsieur Y... ne peut prétendre à la propriété de la moitié indivise de l'immeuble

période d'observation, il vous reviendra de vous substituer au débiteur principal » ; qu'en décidant que cette lettre, pourtant claire et précise sur la volonté de la banque de réclamer le paiement de la dette

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui fait état de l'audition des témoins Y... et Z... à la demande du conseil du prévenu

X... de connaître la cause, la nature et l'étendue de ses obligations ; que s'agissant de la contrainte, celle-ci doit fournir au débiteur une information complète sur la nature, la cause, l'étendue de

En quatrième lieu, l'article 1234 du code civil prévoit que les obligations peuvent s'éteindre par la perte de la chose.

X... ; que le 24 juillet 2009, le crédit-preneur a été mis en redressement judiciaire, procédure convertie le 31 mars 2010 en liquidation judiciaire ; que le 1er avril 2010, le liquidateur a résilié le

mars 2021), le 25 juillet 2000, la société Ucabail immobilier, aux droits de laquelle vient la société Finamur, crédit-bailleur, a conclu avec la société civile immobilière Geslodis (la SCI), crédit-preneur

Si la limitation dans le temps d'un engagement de caution concerne, en principe, la date de contraction des dettes et ne saurait imposer au créancier de n'engager des poursuites qu'à l'intérieur de ce