L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 prévoit « le local mis à disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions

la location de meublés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et 13 du décret du 19 décembre 1945 ; AUX MOTIFS, DEUXIEMEMENT, QUE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

néanmoins que le bail du 30 décembre 1985 était arrivé à sa première échéance le 29 décembre 1988, c'est à dire trois ans plus tard, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 22 juin 1982 ; Mais

et de ses décrets d'application ».

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait réglé, de la signature du bail en juin 1995 jusqu'en décembre

, 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que, dans sa lettre du 15 novembre 1995, le liquidateur judiciaire a contesté tous les chefs de la créance déclarée par la BAD en considération des éléments

..], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le Défenseur des droits a présenté des observations en application

distraction des droits et biens immobiliers cadastrés « LE REVEST LES EAUX » (Var), les Camps, section AD 30, pour une contenance d'un are et 51 centiares et AD 34, pour une contenance de 13 ares et 23

, 2°/ le syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT (SEPR), dont le siège est [...], 3°/ la fédération Formation et enseignement privés - CFDT, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation

, de l'article 29, 12° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et de l'article 18 de la loi n° 89-25 du 17 juillet

décembre 1998 et l'arrêté ministériel pris en application ; que le mineur a expressément indiqué qu'il n'entend pas revendiquer le bénéfice de ce régime dérogatoire, puisque n'entrant pas dans le périmètre

N° 58- 1345, du 23 décembre 1958 et des textes subséquents ; que le correspondant reconnaît la propriété entière et exclusive de la Banque sur la clientèle apportée par lui et pour laquelle la rémunération

de la directive européenne n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, qui s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription

l'article 1147 du Code civil et par refus d'application l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour le CGEA-AGS de Chalon-sur-Saône, demandeur

du 3 août 1945 relatif aux maladies engendrées ou aggravées par les poussières de silice, puis par le décret du 31 août 1950 définissant l'asbestose comme « la fibrose broncho-pulmonaire consécutif à

L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 prévoit « le local mis à disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.