à la preuve peut justifier qu'il soit enjoint à une partie de produire certaines pièces dès lors que leur production est indispensable à l'exercice de ce droit et qu'aucune atteinte disproportionnée n'est

; que, par ordonnance du 8 juillet 1987, le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a suspendu "à titre très provisoire" l'exercice de son droit d'hébergement par le père, et décidé

de reprendre leurs apports à concurrence des remboursements obtenus ou de l'incidence des fautes du GIE qui auraient compromis l'exercice de leur droit alors, selon le moyen, que tout membre d'un groupement

Z... une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption par le preneur en place ; que Mme Y... ayant exercé ce droit, le 15 mai

gratifié, décédé sans avoir effectué ce choix, il en est autrement lorsque le testament stipule expressément que l'exercice de ce droit d'option appartiendra à l'épouse, et à elle seule, une telle clause

et exercé son droit de préemption le 18 juin 2007 après avoir estimé que le délai pour l'exercice de ce droit commençait à courir le 19 avril 2007 ; que, dans ces conditions, l'appelante ne peut utilement

MAIS A REFUSE DE REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR JEAN-MARIE DE Z..., EN PRETENDANT QUE LA NOTIFICATION FAITE A LA S.A.F.E.R., EN VUE DE L'EXERCICE DE SON DROIT

UN DROIT DE RETENTION SUR LES CARTONS ET CALQUES DE LA TAPISSERIE "GALAXIE" JUSQU'AU PAYEMENT DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE CE DROIT NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU DROIT MORAL DE L'ARTISTE, ALORS

MOYEN DE NULLITE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE ETRE ACCUEILLI, IL FAUT QU'UN DOUTE SERIEUX AIT PU S'ELEVER SUR L'IDENDITE D'UN JURE ET QU'UNE ENTRAVE DANS L'EXERCICE

condamner à payer au syndicat et au syndic une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par les appelants dans l'exercice

mises à sa charge ; que ce dernier n'a pas comparu ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement et, y ajoutant, a constaté l'inexécution du "plan" ordonné et a décidé que "chaque partie retrouve l'exercice

l'article 1382 du Code civil que, ne donne pas de base légale à sa décision, le juge qui retient que la résistance du défendeur est abusive sans caractériser la faute que l'intéressé aurait commise dans l'exercice

désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice

à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que, pour estimer, en l'espèce, que le grief

amende civile de 150 000 FCFP, au seul motif qu'elle cherche à échapper à l'exécution à l'exécution de décisions de justice définitives, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice

plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

auteur en l'absence de circonstances particulières, qu'il appartient aux juges du fond de spécifier, susceptibles de caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir ; qu'en

[J] n'avaient pas fait l'objet de l'exercice régulier du droit de communication prévu par l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ayant été obtenues par l'Administration fiscale antérieurement

X... dans l'exercice de son droit de visite et d'hébergement apparaissaient davantage la conséquence d'une absence de communication entre les parents qu'une volonté délibérée de Mme Y... d'exclure le père

son droit de révoquer le mandat à durée indéterminée qu'elle avait, sans discontinuer depuis plus de trente ans, confié au même cabinet d'avocat, a agi de manière abusive dans l'exercice de ce droit ;