SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° K 18-14.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 38 de la loi du 13 juillet 1967, 485 et 593 du Code de procédure

DEMANDEUR PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 5 JUIN 1980 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'A LA SUITE DE SA MISE EN FAILLITE

Prétot, Mme Masson-Daum, conseillers doyens faisant fonction de présidents, Mme Teiller, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, MM.

irrégulières les désignations effectuées dans le cadre des délégations régionales, s'est borné à relever que la désignation d'un délégué syndical dans chacun des 70 établissements est de nature à faciliter

X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le Tribunal avait été saisi sur

X... sur chacun des barrages où il intervenait n'ait pas présenté les caractéristiques d'un véritable logement de fonction dès lors qu'il s'agissait d'une simple facilité complémentaire accordée au salarié

à 27 amendes de 250 francs, 21 amendes de 600 francs et 1 amende de 3000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

W..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Faits et procédure 1.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

En 1992, vous avez été promu ingénieur des ventes pour notre Société et dépendiez de la direction régionale pour le Maghreb.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 1988, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure

général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

I... est avéré par la succession et parfois la simultanéité d'adresses différentes, comportement qui a d'autant moins facilité les choses pour la S.A.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.