désordres a, en référé, demandé le 23 février 1982 la désignation d'un expert ; que le 6 mai 1982 le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de grande instance pour lui demander de dire le délai de garantie

intervenue le 1er juillet 1994 ; que la société Arcobat a assigné Mme X... en paiement du solde des travaux ; que celle-ci a, après expertise, formé une demande en réparation des désordres fondée sur la garantie

EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE TELS DESORDRES DONT LA REMISE EN ETAT INCOMBAIT A L'ENTREPRISE, AVAIT ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE

son assureur, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 novembre 1986) d'avoir déclaré l'action recevable en vertu de la garantie

décennale que pour les désordres qui y sont expréssement mentionnés ; qu'en considérant que la garantie décennale avait été interrompue pour les fissurations des dalles des loggias par l'assignation du

décennale couvre les conséquences des désordres constatés après l'expiration du délai de dix ans, dès lors qu'ils ne sont que l'aggravation et la généralisation de désordres dénoncés au cours de la garantie

apparent lors de la vente de cet ouvrage, la cour d'appel, qui s'est déterminée par motifs contradictoires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que lorsque l'action en garantie

X... avant son achèvement, qu'une telle utilisation ne peut valoir réception tacite, que la garantie décennale n'a donc expiré que dans le courant de l'année 1991, que le défendeur indique lui-même avoir

décennale, des désordres les affectant que si l'importance des travaux est de nature à les assimiler à des travaux de construction d'un ouvrage ; qu'en décidant que la garantie décennale de Monsieur Y

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE

X... était engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et qu'il n'y avait pas lieu de retenir à son encontre sa responsabilité civile professionnelle, la cour d'appel, qui a constaté

décennale, la réparation des défauts dont il a pris connaissance, avant la réception mais qui ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en énonçant, pour dire que la garantie

survenance d'infiltrations dans des appartements situés au-dessous des terrasses, le syndicat des copropriétaires a, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation, sur le fondement de la garantie

DE NOUVEAUX DESORDRES DEVAIT ETRE ECARTEE ; QU'AU SURPLUS, ON NE POUVAIT LUI DONNER ACTE DE RESERVES QUANT A UN VICE "DONT L'ORIGINE SERAIT ANTERIEURE A L'EXPIRATION AUJOURD'HUI ACQUISE DE LA GARANTIE

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE A CONDITION QUE LES VICES DE CONSTRUCTION

; que des travaux de réparation d'une toiture ne relèvent de la garantie décennale que s'ils comportent l'apport à la toiture et à la charpente d'éléments nouveaux ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport

(la société Beaumont), assurée auprès de la société QBE insurance Europe limited par l'intermédiaire de la société Audit gestion et expertise de la maison individuelle (la société AGEMI), pour la garantie

décennale, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les conséquences de désordres dont la réparation a été demandée au cours de

ET APPLIQUER LES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE A TOUS LES A...

PAVILLON, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE