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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00973
15 mai 2014
15 mai 2014
travail effectif et une présence de nuit de 12 heures équivalent à 2 heures de travail effectif soit au total 8,40 heures et 42 heures par semaine de 5 jours ; Que même si le contrat de travail ne prévoyait
Source officiellePage 18 sur 1562
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210471
9 juillet 2020
9 juillet 2020
de déterminer un nombre d'heures de travail supérieur à celui de 615,5 heures prises en compte pour l'étude de ses droits au-delà du sixième mois d'interruption de travail ; considérant aussi que le nombre
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