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31 236 résultats pour « heures de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00973

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

travail effectif et une présence de nuit de 12 heures équivalent à 2 heures de travail effectif soit au total 8,40 heures et 42 heures par semaine de 5 jours ; Que même si le contrat de travail ne prévoyait

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210471

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de déterminer un nombre d'heures de travail supérieur à celui de 615,5 heures prises en compte pour l'étude de ses droits au-delà du sixième mois d'interruption de travail ; considérant aussi que le nombre

Source officielle
CC

soc

61372432cd5801467741370d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui retient que les salariés concernés auraient effectué plus de 39 heures de travail effectif par semaine, sans s'expliquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00647

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00717

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202015

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

X... a bien effectué plus de 200 heures de travail salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition liée aux 200 heures de travail salarié ou assimilé dont l'assuré doit justifier pour bénéficier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00158

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

forfaitaire des heures supplémentaires sur la base des 39 h de travail hebdomadaire prévue au contrat et démontrant ainsi son intention de dissimuler l'exécution des heures de travail réellement exécutées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01377

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant des éléments objectifs

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soc

61372415cd5801467741202f

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

travail de valeur égale ; qu'en condamnant l'employeur à rémunérer les heures de travail de nuit effectuées par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11011

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

concernant le calcul du temps de travail de ses salariés ; que dès lors, il y a lieu de retenir que toutes les heures de travail de Mme [J] sont des heures de travail effectif à rémunérer au taux horaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00098

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01746

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

ou supérieures à ce nombre ; qu'en outre, le nombre d'heures « affichées » sur le compteur n'est pas détaillé et ne permet pas de vérifier le calcul du nombre d'heures de travail effectif, celui des heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00880

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200200

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

de travail figurant sur les bulletins de paie est inopérant en la matière, les ouvriers à la tâche étant précisément rémunérés au rendement et non en fonction d'heures travaillées ; qu'enfin, si la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00017

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00602

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

réalisées chaque semaine et les majorations applicables, ainsi que des fiches d'état des travaux indiquant par client et pour chaque jour de la semaine le nombre d'heures de travail réalisées, enfin un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00559

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les heures effectuées entre la 36e et la 50e heure de travail hebdomadaire pour la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01531

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

-1 et L. 212-7 du code du travail, soit dix heures de travail par jour et quarante-huit heures de travail par semaine ou quarante-quatre heures hebdomadaires sur une période de douze semaines ; Attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00236

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

2007, que sur ses 32 heures de travail hebdomadaire, Mme X... effectuait 18 heures de travail entre minuit et 6 heures du matin (les mardi, mercredi et vendredi), ce dont il devait être déduit que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01149

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

supérieur à 35 heures quand, en l'absence d'accord sur la réduction du temps de travail, ils pouvaient prétendre au paiement du salaire correspondant à 39 heures de travail, peu important que la durée

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