X... la possibilité de bénéficier du préavis » et que « la non exécution du préavis relève de la décision de l'employeur et non pas de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié » ; cependant que

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement

et à tout poste nécessitant la station, tant debout qu'assise, prolongée plus de quinze minutes ; que le salarié, licencié le 28 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi

délivrés, suite à la demande du salarié de bénéficier d'un reclassement, en vue de la reprise du travail, il en résulte que la période de suspension du contrat de travail au sens des articles R. 4624-

du travail, n'aurait-il pas bénéficié d'une visite de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'à la suite d'un accident du travail, le salarié avait été placé en arrêt de travail

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier

observation la conséquence légale qui en découlait, la Cour d'appel ne pouvait faire bénéficier le salarié absent du fait d'invalidité de dispositions de la convention collective applicables aux seuls

bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour débouter la salariée

AUX MOTIFS QUE le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la rupture du contrat, s'il en fait la demande ; qu'en l'espèce,

ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail ; qu'ainsi, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail, pour une cause distincte de l'accident du travail dont a fait l'objet le salarié, ne saurait dès

que le reclassement conditionné réalisé à compter de mars 2013 ne pouvait être entériné eu égard aux spécificités du métier d'estampeur mais qu'il souhaitait néanmoins faire bénéficier le salarié des

humaines ; qu'en arrêt de travail à compter du 13 juin 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

Le témoignage de Mme [F], l'importance des activités annexes du salarié et sa demande pour bénéficier du complément libre choix d'activité établissent qu'il s'agissait d'un travail à temps partiel.

FORFAITAIRE DE 20 %, POUR FRAIS PROFESSIONNELS, SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LES CHAUFFEURS-LIVREURS INTERESSES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER

Le préjudice subi par la salariée résulte de l'impossibilité pour elle d'avoir pu bénéficier de repos supplémentaires.

doivent bénéficier d'une sixième semaine de congés payés, soit trente-sept jours de congés par an ; qu'en estimant que le salarié était rempli de ses droits quand il ressortait des bulletins de paie produits

dont le licenciement est envisagé, que le fait d'avoir invité le salarié, déjà licencié, à prendre contact avec d'autres employeurs par un courrier du 21 avril 2009, puis par un second courrier du 28

, employés par la société NAVFCO, filiale du groupe, exerçant une activité de formation et d'assistance technique en Arabie Saoudite se plaignant d'avoir été exclus du bénéfice de ces accords ainsi que

Y... n'a jamais notifié sa démission de ses fonctions de salariés ; 2 / que le fait qu'il ait été décidé de la dissolution amiable de la société Sofexhat, ce qui impliquait l'impossibilité de poursuivre

bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour débouter la salariée