passif exigible était supérieur d'environ 100 000 francs à son actif disponible, sans relever aucune autre circonstance de fait permettant de déduire que cette société se trouvait effectivement dans l'impossibilité

L'exproprié fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait la perte de plus-value résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles, alors : « 1°/ que le propriétaire exproprié

L'exproprié fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait la perte de plus-value résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles, alors : « 1°/ que le propriétaire exproprié

625-4 du Code pénal, L. 13 à L. 16, R. 9-1, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

X..., qui avait acquis le lot, a renonçé à la vente promise aux époux A... ; que ceux-ci en ont demandé la réalisation forcée ; Attendu que, pour condamner M.

dette" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Monique X..., épouse Z..., a été blessée, le 22 mars 1986, lors d'un accident de la circulation dont Ahmed A..., reconnu

"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale qu'un prévenu peut demander à être jugé contradictoirement à une audience ultérieure lorsqu'il fournit une excuse reconnue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu la nullité du protocole transactionnel et d'AVOIR, en conséquence, condamné M.

l'employeur, à peine de nullité, de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter

L'IMPOSSIBILITE POUR EUX DE POURSUIVRE UNE SECONDE FOIS ET POUR LA MEME CAUSE, LA CONDAMNATION DE MAZE, A LAQUELLE ILS AVAIENT RENONCE SANS RESERVE LE 8 OCTOBRE 1975, PAR UN ACTE TRANSFORME, AU PRIX D'UNE

disponible ou le passif exigible à la date à laquelle il fixe la cessation des paiements ; qu'en se contenant de relever, pour reporter la date de cessation des paiements au 11 juin 2012, que les remontées

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls et que le défaut de réponse

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SARL JASMIN a valablement renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux, acquis depuis le 1er novembre 2001, en signant un nouveau

solliciter l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi pour la seule période où elle était titulaire du droit d'exploiter les marques litigieuses (1987-1990); que le contrat du 17 décembre 1990, reconnu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de la défense tendant au renvoi de l'affaire au regard de l'impossibilité où se trouvait M.

ressource et empêche le recouvrement des allocations sur successions, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint réside à l'étranger ; que la cour d'appel a reconnu

soit fictives ou soit maintenues en survie pour les besoins de la cause ; qu'elle soutient que la participation de Zoran X... à l'escroquerie est manifeste puisque sa signature a été formellement reconnue

, 3°, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 88, 188, 189 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime; alors, d'autre part, qu'il appartient à la Caisse qui fixe le taux d'incapacité de la victime d'un accident du travail de rapporter

de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime; alors, de deuxième part, que, saisie d'une contestation relative à la fixation unilatérale par la caisse primaire d'un taux d'incapacité