X... de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement

AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE A EXERCER CONTRE LE BAILLEUR QUELQUE RECOURS QUE CE SOIT POUR OBTENIR LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION, S'ETAIT ENGAGEE A NE DIFFERER NI INTERROMPRE LE PAIEMENT DES LOYERS

plein-droit insérée dans le bail fait la loi des parties et s'impose au juge ; que l'exceptio non adimpleti contractus ne saurait être opposée au bailleur qui invoque la clause résolutoire pour non paiement

immédiate à hauteur de 70% et l'indemnité différée de 30% versée sur justificatifs de la reconstruction effective ; qu'elle doit être augmentée des honoraires de maîtrise d'oeuvre 10% et coordinateur

H..., chacun, une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 juin

E... prévoit le paiement d'une autre indemnité distincte et exclusive de la précédente. Compte-tenu, au vu de ces éléments, qu'il n'est pas contesté que M.

C... d'en avoir, dans sa lettre du 10 mars 1986, différé le paiement jusqu'au versement des indemnités dues au syndicat des copropriétaires par les constructeurs, et que le montant des honoraires réclamés

de congés payés s'acquièrent mois par mois au fur et à mesure de l'accomplissement des périodes de travail définies par la loi et constituent un élément de rémunération dont le paiement est seulement

AU SOL OU, AU PLUS TARD, EN FIN DE BAIL, SAUF CONVENTION CONTRAIRE NON INVOQUEE EN L'ESPECE, QU'IL N'IMPORTE A LA REALISATION DE CETTE ACCESSION QUE LE REGLEMENT DE SES CONSEQUENCES FINANCIERES SOIT DIFFERE

les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 26 octobre 2007 ; que la société GER a assigné les époux X... en paiement

moyen unique du pourvoi n° Y 11-17.407 : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt irrévocable du 5 février 1998, une cour d'appel a condamné le fonds d'indemnisation

n'avaient pas, pour les contrats ou conventions existants, les provisions correspondant à leur engagement, sont dispensés de l'obligation de provisionnement intégral des prestations immédiates ou différées

L'indemnité différée sera fixée à 593.991,48 euros TTC et la société Generali Iard sera condamnée au paiement des factures acquittées par la SCI Maison Blanche justifiant de l'achèvement des travaux de

que l'arrêt attaqué a requalifié le contrat en contrat de travail à durée déterminée de droit commun et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité

." ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses

W... aucune indemnité sur ces deux postes de préjudice ; (…) que, sur les préjudices extra-patrimoniaux : (…) l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux temporaires de M. L...

par l'allocation de l'indemnité forfaitaire de 322.155,26 euros ; que la TVA est due sur cette indemnité compensatrice, puisque la société Enit est assujettie à la TVA ; que les intérêts au taux légal

d'immobilisation ou d'absence de caution bancaire, n'avait pas renoncé au versement de la totalité de cette indemnité en dépit des négociations qui s'étaient poursuivies après le 31 juillet 2007 et que

de l'indemnité spéciale de rupture qu'il revendiquait ni la provision sur cette indemnité fixée par ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 4 février 1987 confirmée par arrêt du 26 mai 1987

de résiliation, est postérieure à la mise en liquidation judiciaire du débiteur ; que la créance d'indemnité de résiliation de M.