étaient conformes et qu'il n'y avait pas lieu à requalification et débouté Madame X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Tiers Temps à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité

forfaitaire en contrepartie de retraits, quels qu'en soit le nombre et quelle qu'en soit l'importance, des clients de l'agent, elle n'était pas de nature à permettre, en définitive, l'indemnisation forfaitaire

Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande

[P] en sa qualité de prestataire de services lui étaient définitivement acquises que c'est sur leur base, et non sur celle du salaire qu'il aurait reçu, qu'il fallait déterminer le montant de l'indemnité

000 euros à valoir sur son préjudice définitif et d'ordonner une expertise médicale alors : « 1°/ que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre

due à la victime n'a pas été définitivement fixé. / Ayant formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 5 décembre 2006, il estime que cet arrêt n'a pas fixé définitivement l'indemnité

Pour limiter l'indemnisation de M.

spontanée et en temps utile, en réparation de son préjudice corporel ; "aux motifs que la compagnie d'assurances MAIF était tenue de faire une offre d'indemnisation provisionnelle à Pascal X... au

[B] en principal, intérêts et indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE la SNCF demande à être relevée indemne des condamnations à indemniser le préjudice subi par M.

Ainsi, en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

, que la tardiveté de l'offre définitive devait être sanctionnée par le doublement des intérêts portant sur le montant de l'indemnité offerte à compter du 9 décembre 2008 et jusqu'au 18 septembre 2009

Jean-Laurent Y... une indemnité provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que la demande d'indemnisation d'un chef de préjudice déjà réparé par

groupe HDB pour faire constater la fraude et obtenir l'attribution à son profit des titres et actifs des sociétés cédées ; qu'un premier arrêt du 14 mai 2003 a constaté la validité et le caractère définitif

X... et un passager de la voiture, André Z..., ont été tués dans l'accident et que d'autres occupants de ce véhicule ont été blessés ; qu'après diverses procédures au terme desquelles il a été définitivement

réparatrice de son incapacité permanente de 41%, l'indemnisation de l'incidence professionnelle de celle-ci consistant, selon la partie civile, tant en la perte définitive de son emploi que de la perte

O..., n'ayant pas reçu de Mme E... les indemnités mises à sa charge, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes

Après avoir mis un terme à son activité, le 1er juillet 2007, le praticien et la société ont assigné la clinique en paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat et de dommages-intérêts

ans; que Mme X... évalue cette durée à 20 ans qui n'apparaît nullement déraisonnable, même si elle est légèrement supérieure à celle de la statistique à laquelle se réfère l'Etat du CHILI ; qu'en définitive

de l'assureur il l'a assigné en paiement des indemnités dues au titre du contrat ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due par l'assureur au titre de l'incidence professionnelle et

X..., a sursis à statuer sur l'indemnité relative à l'adaptation du logement ; qu'après reprise de l'instance, un jugement du 23 juin 2000 a condamné l'auteur de l'accident et la société Axa assurances