du temps de travail pour l'application de l'accord d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités de chômage partiel, qui se substituent aux salaires, devaient être incluses dans l'assiette

Y... à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mlle X... ; Attendu, cependant, que cette sanction que le premier des textes susvisés met à la charge de l'employeur qui

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts de droit, et à rembourser aux organismes sociaux concernés les éventuelles indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite d'un

dues au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement

février 1993 ; que le conseil de prud'hommes après avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais les indemnités

février 1993 ; que le conseil de prud'hommes après avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais les indemnités

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage qui lui ont été versées, alors qu'en statuant comme elle l'a

disproportionnée aux impératifs de la protection des droits et de la santé des salariés, dès lors que le versement à ces derniers des sommes auxquelles la loi leur donne droit au titre des congés payés et des indemnités

12 septembre 1986, au jour de l'arrêt rendu le 12 juin 1989, alors qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes de tout ou partie des indemnités

les indemnités de chômage ne satisfait pas à l'exigence prévue par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, que par suite le chef précité du dispositif du jugement est nul pour violation des

reconnu abusif, la condamnation prononcée au profit des organismes sociaux ne peut excéder la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné, suivant les dispositions de l'article L. 122

second moyen : Attendu que, dans l'hypothèse où son premier moyen de cassation serait rejeté, la société reproche en outre à l'arrêt de lui avoir ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail

licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts, mais sans lui ordonner le remboursement à l'ASSEDIC de Lille des indemnités

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l'arrêt et dans la limite de six mois d'indemnités

. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois et de lui remettre, dans un délai de

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à charge de l'association AFAPEI le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à M.

dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour le préjudice subi, et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités