X... a fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 1997) de lui avoir accordé l'indemnité légale de licenciement alors qu'il aurait dû bénéficier de l'indemnité plus avantageuse prévue par la Convention

de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société A.O.P, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus

de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une certaine somme sur

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 111 025,50 euros seulement, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que l'article 14.1 de l'avenant

Le jugement sera infirmé et la société Kaysersberg Pharmaceuticals sera condamnée à lui payer la somme de 26 982,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement » ; 1.

en lien de causalité direct avec le licenciement ; qu'en l'espèce, l'indemnité de fin de carrière prévue par les dispositions conventionnelles applicables (article 1.24) dépendait du nombre

soit selon elle 230 388 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention

permettant de mettre fin à un contrat de travail en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de vingt-quatre mois ; que l'employeur, apprenant que le versement des indemnités journalières de

1153 du Code civil que les dommages-intérêts assortissant une décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ou d'une indemnité de repas ne sont dûs

au salarié, que ce départ soit à son initiative ou à celle de l'employeur, ne peuvent être inférieures à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en décidant d'interpréter ces dispositions conventionnelles

la majoration de l'indemnité de licenciement d'un salarié âgé de 50 ans ou plus que cet article prévoit s'applique à l'indemnité de licenciement elle-même, et non à la rémunération annuelle du salarié

le salarié, même en cas de faute grave ou lourde ; qu'en retenant qu' ''une indemnité contractuelle de licenciement, venant au-delà des obligations légales et conventionnelles, a la nature d'une clause

pas une faute grave, les juges du fond sont tenus, lorsque l'employeur invoque l'existence d'une faute grave pour le licencier, de rechercher si les griefs qui lui sont reprochés ne caractérisent pas,

d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ordonner en tant

, d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et d'une indemnité contractuelle de licenciement avec intérêts légaux à compter de la notification du licenciement ainsi qu'au paiement d'une

l'indemnité légale de licenciement et de 5 000 € pour l'indemnité de licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'il est acquis que Madame J... a été licenciée par un courrier du 21 janvier 2010 pour un motif économique

qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; que par application

dispositions relatives à l'indemnité de licenciement de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, de ce

X... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer à M.

d'une indemnité équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, sans donner aucun motif à l'appui