de la SCI Bondema, la cour d'appel les a dénaturées et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une condition ne pouvant porter que sur un événement non seulement incertain quant à sa date, mais

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; Vu l'article

1147 du Code civil ; 6 ) que la mise en demeure est inutile lorsque celui à qui elle aurait dû être adressée a déjà notifié son intention de n'y point satisfaire ; que la Socap faisait valoir que, dès

due à compter de la date d'effet du congé et que cette indemnité ne pouvait avoir pour objet d'indemniser des préjudices qui auraient été subis avant cette date, la cour d'appel a violé l'article susvisé

1147 du Code civil.

sur un licenciement pour faute grave de sorte que l'indemnité compensatrice de congés payés n'y était pas incluse, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article

au titre du loyer de 2008 et de l'indemnité d'occupation précaire pour les années 2009 à 2010 sont réguliers ; qu'en ce qui concerne l'indemnité d'occupation précaire pour l'année 2011, la Communauté de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Il- Sur l'acte de prêt A- Sur la résolution du contrat de prêt Par application des dispositions de l'article L312-12 du Code de la consommation et de l'article 1184 du Code civil, la résolution judiciaire

d'un montant global, immédiat de 7 664,42 euros, et différé de 744,60 euros s'agissant de la prise en charge du premier sinistre ; que ce montant incluait une indemnité fixée au titre des bijoux au plafond

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéas 1er et 3, du code civil (nouveaux article 1103 et 1104 du code civil) ; 5°) ALORS QUE le juge doit examiner les pièces produites par l'employeur

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

1147 du code civil, ensemble les articles 314-11 et 314-17 du règlement général de l'AMF, et l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; 5°) ALORS QU'en réponse au moyen développé par la société

X... en vertu du mandat qu'il tenait de la société GE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1719 et 1728 du code civil ; 2°/ que la résolution de la vente

viagère de logement statutaire, la cour d'appel a violé l'article 23 du statut minier institué par décret du 14 juin 1946, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la disparition de la cause

Parimo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 144 de l'accord collectif du 19 octobre 1988 et l'article 5 du contrat de travail ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, si bien qu'en

L. 351-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité entre femmes et hommes en ce que l'article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 diffère, à titre de disposition

L. 1142-1 et R. 4127-40 du code de la santé publique.

[T], et donc antérieure à la réalisation du préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 du code civil. » Réponse de