X... a assigné la société de la Clairière en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que pour limiter les dommages-intérêts alloués à M.

liquidation judiciaire devait être ultérieurement prononcée ; qu'il demandait la condamnation de son employeur au remboursement de frais, au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités

, fixé la date de rupture au 9 avril 2003, date de l'audience du bureau de jugement et a condamné le syndicat à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires de congés payés, indemnités

concernaient que les locaux à usage commercial auxquels il convenait d'appliquer le taux de TVA de 19,6 % ; Attendu que pour condamner in solidum le cabinet BEI et la société Sogebat à payer une indemnité

conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

X... a été licencié en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités

liquidation judiciaire, Mme G... étant nommée liquidateur judiciaire ; qu'une somme totale de 14 514,30 euros, avancée par l'AGS au liquidateur au titre des salaires du 1er mai au 31 août 2013, de l'indemnité

[P] pour obtenir, à titre principal la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

avec l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis qu'elle doit à M.

le refus de Mme X... de signer un avant-contrat et de réaliser la vente constitue un manquement à son obligation telle que prévue au mandat de vente ; qu'il en déduit que celle-ci est redevable de l'indemnité

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 7.

pour obtenir la condamnation de la société MTI pour les deux premiers salariés et de la société Papeteries de Turckheim pour les autres au paiement de reliquats de salaires et de primes ainsi que de l'indemnité

En effet, ce bulletin de salaire ne comporte au titre des rémunérations servies, que l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, résultant de l'arrêt

acquéreur qu'il lui avait présenté et ayant fait une offre au prix du mandat, l'agent immobilier a assigné Mme [Q], le 3 janvier 2017, en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice

de rupture en prétendant que le poste de travail offert ne correspondait pas à un véritable emploi ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et

une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt relève que l'employeur a transgressé l'alinéa 2 de l'article L. 241-10-1 du Code du travail qui lui impose de prendre en considération les propositions

6861,88, 6597, 71, Indemnité compensatrice (1) 410,16 SOUS TOTAL APRÈS COMPENSATION 6861,88, 7007, 87 Prime d'ancienneté 613,15 indemnité compensatrice (2) 613,15 TOTAL INDEMNITE COMPENSATRICE (1) + (

de travail ; que l'employeur, par courrier du 1er décembre 1986, a accusé "réception de la lettre de démission" du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Corre automobiles SBLG était dans son droit de ne pas verser d'indemnité compensatrice de préavis ni d'indemnité spéciale de licenciement