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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201245
10 juillet 2014
, à nouveau des allocations de chômage à compter du 1er juillet 2009 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de lui verser des indemnités journalières d'assurance
soc
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8 janvier 2002
à l'intéressée équivalait au montant des indemnités journalières dont elle avait été privée pendant une absence pour maladie du fait de sa non-affiliation par l'employeur au régime de protection sociale
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26 avril 1990
aux indemnités journalières de la sécurité sociale, versées en application du contrat de travail ou d'une convention collective, directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un
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25 novembre 1999
vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens
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vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens
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