journalières versées par la CPAM du 1er au 30 novembre 2013 d'un montant de 1 353,60 euros (soit après la consolidation), le solde de tout compte hors indemnité de licenciement versé par l'employeur le

journalières de prévoyance du 91e au 180e jour d'arrêt de travail « sous déduction du salaire maintenu et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale » puis au-delà du 181e jour d'arrêt

La disposition contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, est applicable au litige, qui concerne le refus de versement d'indemnités journalières au-delà du délai de

journalières de l'assurance maternité, a séjourné au Portugal du 15 au 26 août 2009 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) lui ayant notifié un indû représentant les

journalières de l'assurance maternité que si elle cesse tout travail accompli en l'une et l'autre de ces qualités ; qu'en l'espèce, en décidant que les indemnités litigieuses étaient dues au motif que

X... le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des indemnités journalières versées à celui-ci pendant un arrêt de travail subi du 19 juillet au 20 octobre 2003 alors que son salaire

premières branches ne sont pas fondés ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les indemnités

du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à allouer à la Caisse de sécurité sociale demanderesse le remboursement des frais médicaux et des indemnités

leur demande être communiqué à l'assuré, à ses ayants droits et à l'employeur ", que viole ce texte l'arrêt qui, saisi d'une demande de communication des pièces ayant servi de base au règlement des indemnités

par arrêt du 14 juin 1995, également définitif, la même juridiction, après avoir énoncé que Gérard Y... ne justifiait pas d'un préjudice découlant de son incapacité totale de travail en l'état des indemnités

pour procédure abusive ainsi que celle de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «C'est Monsieur Pierre X... qui fournit luimême le relevé détaillé des indemnités

Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, l'exercice d'une activité non autorisée, quelle qu'elle soit, et quelle que soit sa durée ou sa fréquence permet de qualifier d'indues les indemnités

manoeuvre maçon à temps partiel chez la société Scard à Saint-Pierre ayant justifié de rémunérations mensuelles comprises seulement entre 2 912,78 francs et 1 344,35 francs net et le montant des indemnités

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Yves X... des fins de la poursuite et a débouté la société Alsacienne de Vie de ses demandes ; "aux motifs qu'Yves X... a perçu des indemnités

des agents de l'Etat exerçant simultanément une activité salariée ; qu'en persistant pendant plus de deux ans dans l'erreur consistant à verser à l'assuré des indemnités journalières dont elle n'était

Le 2 août 2018, la caisse lui a notifié sa décision de lui attribuer une pension d'invalidité à compter du 6 mars 2018, les indemnités journalières ne pouvant être versées au-delà de cette date. 3.

euros, sur laquelle la CPAM exercerait son recours, Alors que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit ; que la cour d'appel qui a fixé au montant des indemnités

journalières versées en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, précise que : "le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323- 6" ;

X..., victime d'un accident du travail le 30 septembre 1992, des indemnités journalières au titre d'une rechute jusqu'à la date de consolidation fixée au 9 octobre 2008, puis des indemnités journalières

journalières de l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) lui ayant réclamé une certaine somme correspondant au montant des indemnités journalières