Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé, le 11 juillet 1972, par M.

de se ressaisir et de faire preuve d'implication dans l'exercice de ses fonctions ; qu'après contestation du salarié du 17 septembre reçue le 3 octobre, l'employeur a confirmé cet avertissement par lettre

C... a été licencié pour motif économique, le 27 mai 1983, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation pour inobservation de la procédure de

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le doute subsistant devant en toute hypothèse profiter au salarié au terme d'une instruction

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat De la société Egeelec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par M.

de diverses demandes d'annulations de sanctions et de requalification de la démission en un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement

1°) ALORS QU'aux termes de l'article 29 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, le point de départ du versement du complément de rémunération garanti au salarié, après trois ans d'ancienneté

avec effet au 1er septembre 1980 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits reprochés au salarié

pour marchandage ou prêt illicite de main d'oeuvre ; qu'en déboutant le salarié au motif que l'inobservation des dispositions relatives au travail temporaire avait donné lieu à la requalification du contrat

Si l'employeur conteste tout manquement à l'obligation de sécurité et fait valoir qu'il ne peut être tenu responsable d'un ressenti du salarié, il lui incombe, dès lors que le salarié invoque une inobservation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M.

le 7 novembre 1983, a, le 23 novembre 1983, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la société Angely afin d'obtenir paiement des indemnités de préavis, de licenciement, pour inobservation

X..., employé de la ladite société, et ayant la qualité de salarié protégé, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 1997, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Y..., de Me Capron, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 avril 1986

X..., exploitant d'une agence immobilière située à Roubaix, a démissionné le 30 juin 1985 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait que l'inobservation de celle-ci

était dans le viseur de la société non pas en sa qualité de salarié mais en sa qualité de délégué du personnel ; que l'audition de certains salariés de la société qui ont affirmé n'avoir eu aucune consigne

2003 par la cour d'appel de Paris subsistait en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la Cour de cassation n'ayant cassé cette décision