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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110525
25 novembre 2020
de réservation indiquant que les bâtiments devaient être transformés en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis
ECLI:FR:CCASS:2020:C110526
ECLI:FR:CCASS:2020:C110527
ECLI:FR:CCASS:2020:C110528
ECLI:FR:CCASS:2020:C110529
ECLI:FR:CCASS:2020:C110530
ECLI:FR:CCASS:2020:C110531
ECLI:FR:CCASS:2020:C110532
ECLI:FR:CCASS:2020:C110533
ECLI:FR:CCASS:2020:C110534
ECLI:FR:CCASS:2020:C110535
ECLI:FR:CCASS:2020:C110536
ECLI:FR:CCASS:2020:C110537
ECLI:FR:CCASS:2020:C110538
ECLI:FR:CCASS:2015:C100943
10 septembre 2015
de l'exécution ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la Camefi fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu que, sous
ECLI:FR:CCASS:2016:C100102
20 janvier 2016
1] pour une contenance de 6 hectares 55 ares et 07 centiares lui appartenant en propre devient également sans cause et doit donc être annulée, ordonné en conséquence la radiation de l'hypothèque sans
comm
61372277cd580146773fd541
21 mars 1995
s'étant révélée insuffisante pour désintéresser les créanciers, les époux Y... ont dû verser directement à l'un d'entre eux 60 000 francs, à titre supplémentaire, pour obtenir la mainlevée d'une inscription
cr
6079a87f9ba5988459c4d80d
9 février 2005
la cour d'appel a retenu à l'encontre de Michel X... une omission d'inscrire une créance à l'actif de la liquidation, et le bénéfice d'un crédit injustifié, dès lors que rien dans la procédure n'a permis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310282
27 mai 2021
de construire (en date du 6 février 2008 pièce 4), la Sarl EDCF Villaron souligne effectivement que la demande de permis était au nom de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210574
27 juin 2019
d'hypothèque conventionnelle ; que l'appelant estime que la société Casden Banque Populaire doit d'abord, respectant le principe de proportionnalité, mobiliser sa garantie hypothécaire à l'encontre du
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