pension lui seront octroyés à compter rétroactivement du 1er décembre 1989 ; AUX MOTIFS QUE l'appelant n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel ; que l'intimé

(Mme A... ), 500 parts de la société à responsabilité limitée La Grange, qui exploite un fond de commerce de restaurant dancing ; que la situation de la société La Grange étant défaillante, M.

octobre 2003, en publiant à cette fin son action au livre foncier compétent (annexe n° 9 de Me X...), en se prévalant de la clause de " résolution de la vente " prévoyant, en substance, qu'en cas de défaillance

L'intimée objecte valablement que seule la société Prodevar devait procéder aux formalités en sa qualité d'aménageur, puisque sa proposition de mettre en oeuvre les dossiers de réalisation et de loi sur

pas contesté que les griefs tirés de son comportement inadapté envers les élèves, de la présence de ses chiens dans son bureau, de sa consommation d'alcool sur son lieu de travail, d'une gestion défaillante

Maître X... reproche à l'intimée un manque de diligence dans le recouvrement d'une créance auprès de la S.C.I.

revanche, ni la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement ni la preuve contraire n'incombe spécialement à l'une ou l'autre partie ; qu'ainsi, en retenant que l'employeur était défaillant

En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. 14.

EXCEPTION D'INCOMPETENCE AUX MOTIFS QUE JEANNE OPPOSAIT JUSTEMENT QUE, PAR SON ACTE D'APPEL, LA SOCIETE DEMANDAIT AU SECOND JUGE DE LA LIBERER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, DE DECLARER L'INTIME

second moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident est formé à l'encontre des parties défaillantes

condamnation aux dépens par les juges du fond ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué ainsi que des conclusions régulièrement produites devant la cour d'appel que les parties civiles intimées

somme comprenant le montant de l'indemnité de résiliation anticipée alors, selon le moyen, que le créancier professionnel a l'obligation, avant le 31 mars de chaque année, d'avertir la caution de la défaillance

, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admis dans les répartitions et dividendes peut être déchargée de ses obligations ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la défaillance

taux initialement pratiqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de défaillance

des modalités qu'il lui appartenait de définir, le contrôle de la qualité et de la conformité de ces marchandises à sa commande ; qu'elle ne peut dès lors reprocher à son fournisseur ses propres défaillances

d'entreprise de la société Menuiseries Grégoire pour réclamer le versement de la subvention de fonctionnement dont ce dernier avait été privé pendant des années, quand le comité d'entreprise était défaillant

conjointe, et non par voie d'assignation, et l'appel formé dans des conditions différentes équivalant à une absence d'acte, et devant être déclaré irrecevable, la cour d'appel, en énonçant que les AGF intimées

avoir proposé et conclu un tel contrat sans la garantie légale de livraison cause un dommage acquis et consommé au maître de l'ouvrage l'obligeant à couvrir l'ensemble des surcoûts générés par sa défaillance

2008 ; qu'il ressort également d'un rapport des services sociaux, que chez sa mère l'enfant n'a pas sa propre chambre, couchant dans le lit de sa mère, laquelle manifeste, sans gène, ses relations intimes

conditions de paiement, à savoir de prépayer la commande ou de fournir une lettre de crédit, précisant dans son mail du 17 octobre 2009, comprendre la position de sa cocontractante (pièce n° 10 de l'intimée