invoquée, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constituait une irrégularité de forme, qui devait être invoquée avant toute défense au fond et qui

retient que la juridiction ne peut que constater le manquement des organes du contrôle aux dispositions et méthodes destinées à protéger la confidentialité des documents de nature médicale ; que cette irrégularité

l'appui de ce moyen qui ne peut donc être accueilli ; 1) ALORS QU'en ce qu'elle interdit désormais toute réitération de l'appel, la caducité de la déclaration d'appel encourue en raison d'une simple irrégularité

qui réside dans le fait que les sociétés SUCAB n'ont pas été assignées sous leur dénomination sociale et leur siège social mais qu'elles ont été citées par leur représentant constitue une simple irrégularité

répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant prononcé une condamnation réparant le préjudice subi par la salariée du fait de l'irrégularité

¿ seulement en indemnisation de la perte de chance qu'il avait de gagner les procès engagés pour retrait de permis de construire ; AUX MOTIFS QUE la SCP Z...- A... con-cédait avoir commis une irrégularité

de grande instance, et après avoir relevé que seules n'étaient pas indiquées les modalités selon lesquelles ce recours pouvait être exercé, a, à juste titre, cette omission ne constituant qu'une irrégularité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Henri, Lucien E..., 2°/ Madame Michelle, Renée, Marcelle X..., épouse E..., demeurant

du Code du travail étant indépendante d'une faute commise par l'employeur, la cour d'appel a, par la seule évaluation qu'elle en a fait, caractérisé le préjudice subi par le salarié du fait de l'irrégularité

LE CREDIT DU NORD S'EST EXCLUSIVEMENT BORNE A SOUTENIR QUE LES DEUX LETTRES DE CHANGE IRREGULIERES CONSTITUAIENT DES RECONNAISSANCES DE DETTE", CE QUI ETAIT DE LA PART DE LA BANQUE RECONNAITRE L'IRREGULARITE

établis par une société civile professionnelle, doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom et prénom de l'huissier de justice qui a instrumenté, l'omission de cette mention constitue une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation

HAZAN DE SA DEMANDE ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, A, LE 20 FEVRIER 1979, ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, AUX FINS DE CONDAMNATION, DEVANT LA COUR D'APPEL, D...

Sologne des Rivières aux consorts X... et Y... ne reproduisait pas, comme elle le devait, les textes visés par l'article R. 13-22 du code de l'expropriation, mais qu'il se serait alors agi d'une irrégularité

de l'avis à tiers détenteur ; qu'en déclarant nul pour vice de forme l'avis à tiers détenteur délivré à la société Sodiac et en déclarant en conséquence fondée à l'égard du comptable public la demande

délivrées par l'ASSEDIC de Lille, devenue ASSEDIC des Hauts de France ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les oppositions formées

X... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel qui avait été formé le 22 mai 2001 ; Attendu que pour déclarer nulle la signification du jugement et donc recevable l'appel de M.

EN CAS D'EXCLUSION DEFINITIVE ET NON FONDEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA MESURE PRECITEE PRISE LE 17 NOVEMBRE 1968 NE PEUT ETRE CONSIDEREE, POUR L'INSTANT, QUE COMME ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE