n'avait pas à être signifié ni à l'une ni à l'autre des parties ; que X... est d'autant moins fondé à prétendre avoir ignoré ce jugement qu'une première liquidation avait été ordonnée par un jugement

procédure civile ; alors, d'autre part, que les actes sous seing privé ont date certaine du jour de la mort de celui ou l'un de ceux qui les ont souscrit ; que la société prend fin par l'effet du jugement

été saisis des rapports prévus par les textes susvisés, de sorte que la liquidation judiciaire a été prononcée en violation de ces textes ; alors, d'autre part, que l'annulation par le juge administratif

devant le Tribunal pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite des opérations, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsque les juges du premier degré ont prononcé la liquidation

devenaient exigibles que lors de la restitution des emballages au dépôt même des fournisseurs, l'arrêt relève que, pour les emballages d'une valeur de 66 487 francs, la restitution a eu lieu après le jugement

Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la société Allard, en état de liquidation des biens, responsable des désordres survenus dans les bâtiments dont la société Successeurs Philippe

; que les appelants ne justifient d'aucun commencement d'exécution de l'injonction qui leur a été faite, pas plus qu'elles ne démontrent en avoir été empêchées ; qu'il y a donc lieu, réformant le jugement

COMMISSAIRE POUR PARVENIR A LA LIQUIDATION DES BIENS APPARTENANT A PAPILLON, NI CELLE, PRISE PAR LES JUGES AUX ORDRE, ORDONNANT LA RADIATION DES HYPOTHEQUES, N'AVAIENT FAIT L'OBJET DE QUELQUE VOIE DE

PREMIER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE FORCLUSION QU'IL EDICTE N'EST PAS OPPOSABLE AU BAILLEUR QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 JANVIER 1974), D'AVOIR CONDAMNE ENRIQUEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS NERVARREC ET COMPAGNIE, QUI A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION

(Bouches-du-Rhône), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée REGIES ET TRAVAUX RET, 3°) M.

X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Gara, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Gara, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

jour de la déclaration de créance, le montant des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, qui ne pourra être connu qu'au jour de l'arrêt du cours des intérêts, fait obstacle à la possibilité pour le juge-commissaire

jour de la déclaration de créance, le montant des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, qui ne pourra être connu qu'au jour de l'arrêt du cours des intérêts, fait obstacle à la possibilité pour le juge-commissaire

puis sur son refus, l'a licenciée pour faute lourde le 22 février 2001 ; que la procédure collective ouverte contre l'employeur depuis le 14 septembre 2000 s'est terminée le 10 novembre 2005, date du jugement

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mmes Yolande X... et Mathilde X..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

Yannick Z..., ès qualités de liquidateur de M.

Z..., passée en force de chose jugée : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé pour droit que l'arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la Cour de cassation n'affecte pas la

[Y] à payer à Mme [O] le montant de l'astreinte liquidée ; qu'en considérant que les juges d'appel avaient liquidé l'astreinte pour la seule période du 27 juin 2014 au 4 avril 2015 aux motifs que le juge