(cote D. 92), avant d'être nommé dans les fonctions du siège et d'être, le 22 octobre 1984, chargé, en qualité de juge d'instruction, de l'information ouverte contre A..., X... et tous autres ; il ressort

à aucune importation depuis l'été précédent, le Groupement d'intérêt économique bananier (le GIEB) a obtenu du juge des référés, saisi sur requête, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme V... a été pourvue des mandats suivants

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure

la commission rogatoire internationale délivrée le 12 septembre 1995 par le juge d'instruction de Grasse aux autorités compétentes aux Etats-Unis ; que le 10 juin 1998, le juge d'instruction confirmait

W..., domiciliée [...] , 12°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; les sociétés Eternit ayant pour nom commercial ECCF et Eternit France ont

instituée par l'article 687 du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, invoquant la non-prise en compte par le juge d'instruction

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 663 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 28 décembre 1993 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

[N] [Z], et de la mise en oeuvre d'une instruction ; que par courrier du 25 mars 2015, la CPAM de l'Oise a notifié à l'employeur la prise en charge de cette nouvelle lésion comme étant rattachée à la maladie

; que la Caisse, faute d'adresser les convocations et notifications, lors de la procédure d'instruction, à la direction des ressources humaines de la société ECCF, gestionnaire des dossiers de maladies

débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas jugé utile de faire procéder à une analyse plus approfondie de

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire.

les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge

d'appel, l'absence de production de pièces de procédure – précédente ordonnance d'autorisation et précédents procès-verbaux de visite – à l'origine des éléments collectés par l'administration, ne peut

pénale ; "en ce que la cour d'appel était composée de Mme Z..., magistrat ayant précédemment prononcé le divorce entre Mme X... et M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2020), M.

(CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est 8, Pace du Bois, 65000 Tarbes, 6 / du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 14-17.131 formé par : 1°/ Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 4], 2°/ le syndicat Union locale CGT Chatou, dont le siège

au dernier employeur la procédure d'instruction est irrégulière et les décisions de prise en charge subséquentes sont inopposables aux précédents employeurs du salarié ; qu'en considérant que la caisse

social est ..., 2 / de la société Charles X...