1979 malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail dont la décision a été réformée le 31 mars 1980 par le ministre des transports ; que par lettre du 15 décembre 1979, adressée à l'issue de

en date du 10 octobre 2015 confirmée le 27 mai 2016 par le ministre du travail, il a été licencié le 12 octobre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 17 avril 2014, il avait saisi

QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION A FORME UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A ANNULE LE 2 AVRIL 1976 L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL

d'autoriser le licenciement de Patrick Y..., de réintégrer ce dernier dans la fonction qu'il occupait avant sa mise à pied, et en voulant lui imposer une modification de son contrat de travail, Jean-Charles

SUR UN CHANTIER, IL A REFUSE DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que le GIE Maison de la France, organisme privé placé sous la tutelle du ministre

syndicale, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2007), que la société Clinique chirurgicale du Libournais ayant en mai 2002 licencié

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

DE REPRESENTANTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET IL ETAIT SOUTENU QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL, PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1970, AVAIT AUTORISE LES LICENCIEMENTS PROJETES, A L'EXCEPTION DE CELUI DE DEUX

LE 6 JUILLET 1970 A LA SUITE DU REFUS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT; QU'APRES UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT ET SANS ATTENDRE L'AVIS CONFORME PREALABLE

X... demande à la cour de tirer les conséquences indemnitaires de l'annulation de la décision du ministre du travail ayant autorisé son licenciement pour faute grave étant rappelé que les décisions des

de la décision administrative ; que, par jugement du 2 mars 2011, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail autorisant le licenciement ; que la cour administrative d'appel

E..., F..., G..., H...) ; que les salariés ont immédiatement cessé de travailler dès la notification de leur licenciement ; que des transactions ont été conclues soit devant le conseil des prud'hommes

D'autre part, la cour observe que l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation du licenciement économique a expressément examiné la réalité du motif économique et notamment vérifié si

DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AYANT AU MOIS D'AOUT 1977 COMPRIS LE PRIOL, CHEF DE CHANTIER, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE MINISTRE, SUR

Ce courrier était notamment adressé en copie au Directeur Général du Travail-Monsieur Y... et au Conseiller technique du pôle « Travail » du ministère du Travail.

LE 6 JANVIER 1964 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE 13 MAI 1964, LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE

annulée par le ministre du travail qui a, le 22 février 1985, autorisé les licenciements litigieux ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a réformé l'ordonnance par laquelle le conseil de prud'hommes

, à temps plein ou à temps partiel, « 9/ 10 de leur temps de travail avec les adolescents ou adultes handicapés et 1/ 10 du temps de travail restant en activités diverses définies sous l'autorité de l'employeur