La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En cas de faute grave, il est possible de licencier le salarié pendant la suspension de son contrat de travail.

était effectif à la date du 23 janvier 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le licenciement était intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel

Madame Linda X... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour être intervenu pendant une période de suspension de son contrat de travail.

X..., qui avait été engagé le 23 octobre 2006 en qualité d'agent de distribution par la société RLD 2, a été licencié le 27 septembre 2007 pour faute grave alors que son contrat de travail était suspendu

X..., en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 1987, était licencié en raison de son absentéisme; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en période de suspension de son contrat de travail

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période de suspension du contrat sans que l'employeur

à durée indéterminée, la reconnaissance de ce que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ;

période de suspension du contrat de travail précédant le licenciement résulte d'un accident du travail.

Il est exact et non contesté que M.

d'un salarié prononcé en période de suspension du contrat résultant d'un accident ou d'une maladie professionnels, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident

date du présent arrêt ; que la rupture de ce contrat n'est donc pas intervenue pendant le maintien provisoire de l'activité de la société Cymbeline Boutiques, autorisée par le tribunal de commerce de

X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Damien technologie, a été licencié par lettre du 4 octobre 2004 en raison de la suspension de son permis de conduire le 23 août 2004

sa demande en nullité, elle a néanmoins considéré que le licenciement pour faute grave avait été notifié hors la période de suspension prévue par l'article L. 122-26 du code du travail ; qu'en statuant

l'article L. 1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension de contrat de

intervenu le 13 mars 2008 qui a entraîné la fin de son contrat de travail, Monsieur X... ne peut prétendre au paiement de salaire au-delà de cette date, et que s'agissant des salaires perçus pendant la

opéré a mis un terme définitif à la relation salariale ; Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de la nullité de son licenciement notifié pendant la période de suspension du contrat de travail à la

du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'avis du médecin du Travail du 3 janvier 1994 invoqué par le salarié avait été délivré en cours de suspension de son contrat

le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail et en vue de la reprise du travail constitue une visite de reprise prévue

[Q] fait valoir que son contrat de travail a été rompu pendant une suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail. M.

Bernard X... a été licencié, par celle-ci, par courrier du 16 décembre 2000 visant un motif économique ; que, faisant valoir que son licenciement était intervenu en période de suspension de son contrat