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8 282 résultats pour « licenciement prononcé par le liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00149

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418854

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X..., engagé en juillet 1980 par la société Somec, en qualité de chef de production, a été nommé gérant social le 1er décembre 1981 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, prononcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00106

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[N] [O], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société BH forme, société à responsabilité limitée, 2°/ au CGEA AGS de Rennes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00028

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

la liquidation judiciaire de l'association et a désigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01101

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

: Mme Y... a été licenciée pour faute lourde par lettre du 30 mai 2007 ; que ce licenciement a été prononcé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00680

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

B..., mandataire judiciaire, étant désignée en qualité de liquidateur ; que les salariées ont été licenciées pour inaptitude physique par lettres, respectivement, du 24 septembre 2012 et du 9 octobre 2012

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société B terrassement et frères et a nommé Mme C... en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00480

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

[C] étant désigné mandataire liquidateur ; que le salarié, en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 4 octobre 2010, a été licencié le 9 juin 2011 au motif de la liquidation judiciaire et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00274

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Lada France et désigné la société ML conseils, prise en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00347

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Steel Forming à certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01288

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

E... , étant désignée mandataire liquidateur ; que M. K... a été licencié le 1er octobre 2014 pour motif économique ; que l'AGS a contesté la qualité de salarié de l'intéressé ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01575

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

BRMJ (la société) étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement mentionne "Malgré nos précédents courriers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00286

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute

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CC

soc

613721f0cd580146773f8e5a

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

X..., engagé le 1er janvier 1988 par la société Bois 2000 en qualité de responsable technique, a été licencié par lettre en date du 23 septembre 1988 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01298

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

judiciaire, quand il lui appartenait, dès lors que le liquidateur judiciaire de l'employeur était dans la cause, de se prononcer sur l'existence et le montant des créances et de les fixer au passif de

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soc

6137250fcd5801467741aa07

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... exerçait les mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT, le liquidateur judiciaire a demandé à l'administration du travail l'autorisation de le licencier, qui a été donnée le 11 avril 2003

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00116

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00217

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement, dans les conditions prévues aux articles L

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soc

6137231ccd580146774058e4

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des établissements G..., a, le 14 octobre 1993, résilié le contrat de location-gérance unissant cette société à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00648

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

prononcé le 19 novembre 2008, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2009 ; que par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de

Source officielle

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