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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00149
4 février 2026
à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes.
613724cecd58014677418854
14 mars 2007
X..., engagé en juillet 1980 par la société Somec, en qualité de chef de production, a été nommé gérant social le 1er décembre 1981 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, prononcée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00106
2 février 2017
[N] [O], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société BH forme, société à responsabilité limitée, 2°/ au CGEA AGS de Rennes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00028
17 janvier 2018
la liquidation judiciaire de l'association et a désigné M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01101
4 juillet 2018
: Mme Y... a été licenciée pour faute lourde par lettre du 30 mai 2007 ; que ce licenciement a été prononcé par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00680
16 mai 2018
B..., mandataire judiciaire, étant désignée en qualité de liquidateur ; que les salariées ont été licenciées pour inaptitude physique par lettres, respectivement, du 24 septembre 2012 et du 9 octobre 2012
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473
24 juin 2020
Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société B terrassement et frères et a nommé Mme C... en qualité de liquidateur judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00480
11 mars 2016
[C] étant désigné mandataire liquidateur ; que le salarié, en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 4 octobre 2010, a été licencié le 9 juin 2011 au motif de la liquidation judiciaire et
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00274
22 mars 2023
Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Lada France et désigné la société ML conseils, prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00347
27 mars 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Steel Forming à certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01288
25 septembre 2019
E... , étant désignée mandataire liquidateur ; que M. K... a été licencié le 1er octobre 2014 pour motif économique ; que l'AGS a contesté la qualité de salarié de l'intéressé ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01575
20 novembre 2019
BRMJ (la société) étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement mentionne "Malgré nos précédents courriers
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00286
17 juin 2020
alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute
613721f0cd580146773f8e5a
9 juin 1993
X..., engagé le 1er janvier 1988 par la société Bois 2000 en qualité de responsable technique, a été licencié par lettre en date du 23 septembre 1988 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01298
24 novembre 2021
judiciaire, quand il lui appartenait, dès lors que le liquidateur judiciaire de l'employeur était dans la cause, de se prononcer sur l'existence et le montant des créances et de les fixer au passif de
6137250fcd5801467741aa07
25 septembre 2007
X... exerçait les mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT, le liquidateur judiciaire a demandé à l'administration du travail l'autorisation de le licencier, qui a été donnée le 11 avril 2003
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00116
31 janvier 2024
Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00217
16 février 2022
judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement, dans les conditions prévues aux articles L
6137231ccd580146774058e4
7 mai 1998
X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des établissements G..., a, le 14 octobre 1993, résilié le contrat de location-gérance unissant cette société à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00648
23 mars 2016
prononcé le 19 novembre 2008, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2009 ; que par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de
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