l'arrêt de la Chambre Criminelle en date du 29 mai 1991 portant désignation de juridiction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi

, après relaxe du prévenu du premier de ces chefs, déboutée partiellement de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 de la loi

de la loi du 1er août 1905, 44.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale

5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 16 de la loi

indique que " le ginseng en poudre vendu dans l'établissement " Kiosque-Feuilles " n'est pas un aliment diététique, tel que défini par les dispositions du décret du 15 mai 1981 portant application de la loi

d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-I et II de la loi

. - contre un arrêt du 22 octobre 1985 de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi

qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi

Gérard - contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS chambre correctionnelle du 20 mai 1985 qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du Livre VI Titre I du Code rural relatif au d statut du fermage, de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945

unique de cassation pris de la violation des articles 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

Z..., substitut du procureur général ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

condamnée à 50 000 francs d'amende et l'a dispensée de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-I, 44-II alinéas 7, 8, 9, 10 de la loi

de 30 000 francs, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi

de la juridiction dont il émane" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le président ait été empêché d'en signer la minute, dès lors