justifié sa décision au regard des articles 8 et 9 du décret du 7 février 1897, 5 du décret du 5 novembre 1928, 138 et 143 du Code de la nationalité ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a

périodes de chômage poste-consolidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1382

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE LA PRESENCE, SOUS LE N° 8, D'UN JURE NOMME DAME Y..

FRERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 5 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905

L. 132-21 du code des assurances, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[K] [N] étant décédée le 1er août 2012, l'instance a été reprise contre M. [B], son héritier. 4. Par conclusions du 17 février 2015, M.

1er de l'arrêté du 20 décembre 2012, ensemble l'autorité de la chose décidée attachée à ces décisions en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que le contrat d'assurance définissait

l'action introduite par la citation directe délivrée le 7 avril 1995 par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal

(FNACEM) (association loi de 1901) dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M.

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Compagnie MUTUELLE ASSURANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 décembre 1995

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 44 de la loi du 27

sociale prévoyant que les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz sont soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale et l'article 1er du

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, après avoir relevé que cette banque avait produit un état détaillé des lettres d'information adressées aux cautions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, en soutenant qu'il avait souscrit en France, le 20 décembre 1945, une demande d'accession à la citoyenneté française, en sa qualité d'engagé volontaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai et pris de la violation de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article R. 313-1du même code, dans sa rédaction issue du