La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que son fils, Jonathan Z..., étant décédé à la suite d'un accident de la circulation survenu le

l'existence d'une faute quelconque de la part de cette partie civile en relation avec l'accident, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, relatifs à l'inopposabilité

une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, - l'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils

et précisant que, toutefois, le cumul des indemnités versées pour un même accident ne pourra excéder le plafond fixé selon l'option choisie ; que le 2 janvier 1987, M.

R..., alors âgé de cinq ans, a été victime le 26 août 1999 d'un accident de la circulation ayant entraîné des lésions du tronc cérébral, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société

de LA HAYE du 2 octobre 1973, les dispositions de la loi française sont applicables ; que Mlle X..., passagère transportée, victime d'un accident de la circulation impliquant deux véhicules terrestres

doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; qu'en cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses

les victimes d'accidents causés, notamment, par un conducteur non assuré doivent être limitées ; que l'objectif poursuivi par la directive est ainsi de placer les victimes de tels accidents dans une situation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., conductrice, a été blessée le 19 novembre 1997 dans un accident de la circulation

A..., assuré auprès de la Crama Bretagne Pays de Loire Groupama Loire Bretagne (l'assureur) ; qu'une cour d'appel a fixé à un tiers le droit à indemnisation de M.

, que la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, entraîne l'exclusion du droit à indemnisation des proches en conséquence de l'accident ; que constitue une faute inexcusable, cause

1 de cette loi, le conducteur d'un véhicule impliqué est tenu d'indemniser la victime de son entier préjudice ; Que l'article 3 de la même loi dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules

et les ont justement indemnisés ; dès lors le jugement déféré sera confirmé sur ces différents points sauf à prononcer condamnation solidaire à l'encontre de M.

AYANT ETE VICTIME, LE 19 MARS 1977, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUIVI DE MORT, AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, DONT LE SIEUR Y...

des victimes d'accident de la circulation et en présence de l'organisme de sécurité sociale, partie appelée en cause, est tenue à déterminer l'assiette du recours de cet organisme sur la base des chefs

d'un accident de la circulation la suspension, pour défaut de paiement des primes, du contrat d'assurance d'un véhicule impliqué dans cet accident, doit demeurer inappliqué en droit interne dès lors qu'il

X..., conducteur d'une motocyclette, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M.

S... n'était pas impliqué dans l'accident de la circulation dont avait été victime P...

[Y] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. [B], assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur) ; que M.