X... apparaît en conséquence en droit de se voir allouer le rattrapage de prime équivalent à 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence. M.

accord collectif ; qu'au moment des licenciements en 2006, Mme X... se trouvait en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2005, qu'elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé avec un taux

La centralisation du stock permet également d'améliorer le taux de service et les délais de livraison aux clients ainsi que de répondre à de nouvelles attentes des clients (…).

I... engagé en 2012 au taux horaire de 12,30 euros et qui a été dès 2014 rémunéré au même taux que M.

supposer que le montant de la prime litigieuse ait été fonction du nombre de salariés, rien dans l'accord du 12 octobre 2004 ne permettait de considérer que ces salariés devaient être décomptés en " équivalent

le détail de leur argumentation, ni s'être bornée à de simples affirmations, a constaté que les salariés avaient effectivement disposé de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés, a, peu important la méthode

;affaires ; que compte tenu de l'adaptation des lieux à l'activité, de l'absence de trouble pour le voisinage, de la taille de l'établissement dépourvu de concurrence directe, un taux

une activité de location sous franchise Ucar, n'était pas justifiée par l'intérêt légitime de la société Ucar de préserver son savoir-faire portant sur l'élaboration des contrats de location, les méthodes

interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode

référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison de ces normes en vertu du principe de faveur ; qu'en se bornant à constater la valeur juridique équivalente

référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison de ces normes en vertu du principe de faveur ; qu'en se bornant à constater la valeur juridique équivalente

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une p

de l'OIT, la cour d'appel a relevé que le salarié avait travaillé le dimanche sur la base du volontariat et qu'il avait perçu une majoration de 125 % pour toute heure travaillée le dimanche en sus du taux

le détail de leur argumentation, ni s'être bornée à de simples affirmations, a constaté que les salariés avaient effectivement disposé de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés, a, peu important la méthode

redressement proposé ; que l'URSSAF avait remis en cause dans sa communication du 15 juin 2011 puis dans la lettre du 10 octobre 2011 en réponse aux observations de la société PERONNET DISTRIBUTION la seule méthode

faire droit, sur ces bases, aux demandes de rappel de salaires et de compléments de salaires des intimés, les sommes allouées à ces derniers à ces différents titres devant être assorties des intérêts au taux

Il ressort des développements précédents que l'équivalent net de 936,75 € bruts dus au titre du maintien de salaire n'ont pas été versés.

essentiellement sur celles produites par la salariée ; 1/ Sur le reproche relatif à la mise en place du système d'évaluation des salariés employés au sein des boutiques Comptoir des Cotonniers et Princesse Tam

comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ; que selon le second, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent

attaqué d'AVOIR dit et jugé que la maladie professionnelle dont Monsieur X... était atteint était la conséquence de la faute inexcusable de la société ARNO DUNKERQUE, et d'AVOIR en conséquence fixé à son taux