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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f81e
5 janvier 1979
VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE 2 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN
6079b0c39ba5988459c50154
3 avril 1981
PROFESSION, CE TERME DEVANT S'ENTENDRE DE TOUTES LES ACTIVITES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE" ET QUE, SELON LE PREMIER : "LA PRESENTE CONVENTION REGLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
61372421cd58014677412a58
12 mai 2004
X... a conclu le 2 juillet 1994 avec la SCI Métropolitaine, propriétaire d'un domaine comprenant trois logements, une convention de gardiennage en échange de l'occupation d'un appartement F3 ; qu'il a
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01773
8 octobre 2014
le tribunal a violé l'article A. 4612-1 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que pour rejeter la demande d'annulation, le tribunal a retenu qu'à la différence de la législation métropolitaine
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
61372278cd580146773fd614
14 mars 1995
X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Métropolitaine de Génie Civil (SMGC), demeurant ... (7ème), 3 / de la société Métropolitaine de Génie Civil (SMGC), dont
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01969
26 septembre 2012
licencié, le 8 septembre 1992, par la société BP France, et a fait valoir ses droits à la retraite ; que la caisse ayant calculé le montant de la retraite supplémentaire sur la base de son salaire "métropolitain
cr
6079a84f9ba5988459c4c884
18 avril 1989
chef de transfert illégal d'un débit de boissons, à consommer sur place, de quatrième catégorie dans une zone protégée, en l'espèce à moins de 75 mètres de la bouche de la station souterraine du métropolitain
civ1
60794b609ba5988459c42c90
8 mars 1983
QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DANS L'ARMEE FRANCAISE, IL S'EST MARIE, LE 10 JUILLET 1954, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE MONTLHERY (ESSONNE) AVEC MLLE ZAJDMAN, FRANCAISE METROPOLITAINE
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00003
8 janvier 2025
ayant toutes six leur siège [Adresse 2], 7°/ la société Société de mobilier urbain de [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ la société Société euro métropolitaine
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00028
5 janvier 2011
seul cas où une entreprise a des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres différents ; qu'elle ne peuvent pas être invoquées par un salarié exerçant son activité sur le territoire métropolitain
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10511
27 mai 2021
contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Régie des transports métropolitains
ECLI:FR:CCASS:2016:C110035
10 février 2016
1976 et versée aux débats en copie, [Y] [C] [M] indiqué au ministre du Travail : « lorsque j'ai fait la demande de ma carte d'identité française en présentant mon décret d'accession au « statut métropolitain
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01426
10 octobre 2018
bâtiment employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 ; Attendu, selon le texte susvisé, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain
6079b2109ba5988459c5580d
24 octobre 1974
STIPULAIT QUE LES COTISATIONS RETRAITE DU PERSONNEL EN TUNISIE SERAIENT CALCULEES SUR DES RETENUES OPEREES SELON DEUX POURCENTAGES, L'UN S'APPLIQUANT A LA PARTIE DES APPOINTEMENTS QUI, EN FRANCE METROPOLITAINE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201701
23 septembre 2010
Z... à l'encontre de la décision par laquelle le juge des tutelles de Basse Terre a désigné une association guadeloupéenne en qualité de tuteur de sa mère en remplacement d'une association métropolitaine
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10 juillet 1989
l'exception d'une disposition expresse du texte prévoyant la non-application sur ce territoire ; que la loi du 23 décembre 1901 servant de fondement aux poursuites était bien applicable en France métropolitaine
613720cbcd580146773ee6d6
26 avril 1988
Y..., rapatrié du Maroc, par un organisme conventionné, en vue de sa réinstallation dans l'agriculture métropolitaine et après accord de la Commission économique centrale agricole, en a exactement déduit
6079b1fa9ba5988459c54bfd
12 mai 1970
DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES S'APPLIQUENT, A CONDITION QUE LES INTERESSES RESIDENT EN TERRITOIRE METROPOLITAIN
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8 juin 1972
CONTRE CETTE DECISION AUX SEULS MOTIFS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIT D' APPLICATION STRICTEMENT TERRITORIALE ET QUE, A DEFAUT DE MESURE DE COORDINATION ENTRE LES LEGISLATIONS METROPOLITAINE
6079b1019ba5988459c50ede
21 juillet 1986
retraite, alors d'une part, que la Cour d'appel a apprécié la légalité du décret précité au mépris de la contestation sérieuse née de l'interprétation de la notion d'adaptation d'un texte législatif métropolitain
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