à son obligation de non-dénigrement découlant de la signature de la transaction.

à vos obligations professionnelles, propos injurieux, formations non efficaces, non-respect de vos obligations contractuelles, manque de diplomatie ; Qu'en se bornant à analyser la lettre de rupture

vicié du fait de défaut d'information précontractuelle, lequel ne l'a donc pas privée des éléments d'appréciation nécessaires à une prise de décision éclairée ; qu'au surplus, elle ne peut lier ce manquement

Y... en contrefaçon de marque et atteinte à son nom commercial ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

les produits ou services d'une personne physique ou morale ; que, pour être protégée, une marque doit être originale, que tel n'est pas le cas de la marque Mikrotelec, qui est une abréviation des termes

contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; que le dommage résultant d'un manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

de la marque française Medimix" , la société Kerala a déposé la marque de l'Union européenne Medimix" le 26 juin 2006, que, tandis que la société Cholayil avait revendiqué la marque Medimix" en justice

Par lettre du 14 mars 2011, il a indiqué que cette démission était liée à divers manquements de son employeur, invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés

P..., son voisin immédiat, faisant valoir divers manquements et non conformités de l'édification envisagée et réalisée en 2002 aux dispositions du code de l'urbanisme (Cos, hauteur du faîtage, irrespect

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

invoqué par le salarié puis déterminer si ce manquement est ou non, en conséquence, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que, par principe,

a également participé à l'intoxication de Rémi Y... et donc à son décès ; selon les enquêteurs, le masque aurait dû être relié à une pompe en zone non polluée ou à une bouteille d'air comprimé.

de Provence, qui n'étaient pas réservés à son circuit de distribution et qui n'ont pas été fabriqués dans le cadre du cahier des charges contractuelles ; que son action, fondée sur les manquements

l'expiration d'un délai de trois mois après délivrance d'un commandement ou d'une mise en demeure demeurés infructueux, rend irrecevable la demande en résiliation judiciaire du bail fondée sur ces mêmes manquements

, l'absence de réaction de l'employeur, - le manque de formation professionnelle ; que s'agissant des manquements relatifs au non-paiement de journées travaillées, au travail dissimulé et au harcèlement

Sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont retenu que

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cave des Seigneurs, société à responsabilité

12°/ à la société Dylan, société en nom collectif, dont le siège est [...], 13°/ à la société Chafa, société en nom collectif, dont le siège est [...], 14°/ à la société MDP franchise, société par actions