grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une partie à un contrat est fondée à ne pas continuer à exécuter ses engagements dès lors que l'autre ne satisfait pas à ses obligations

contractuels allégués à l'encontre de la société Gemme, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir

contractuelles de la salariée ; qu'en décidant néanmoins que les circonstances ne permettaient pas de retenir un manquement fautif de la salariée à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a

lors que ceux-ci n'exécutaient pas leurs obligations contractuelles, d'invoquer éventuellement la force majeure pour justifier leurs inexécutions contractuelles, le grief de la deuxième branche par lequel

à ses obligations en ne développant pas une activité à la mesure des prévisions qu'il avait établies, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs ambigus, privant sa décision de base légale au regard

par un manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave au motif que le défaut d'exploitation

obligations contractuelles en s'abstenant de saisir le médecin du travail de la situation de M.

; qu'en se contentant de relever, pour exclure tout manquement de la société Blue aero à son obligation contractuelle d'entretien, que l'hélice et la pipe d'admission de l'aéronef avaient été entreposés

juillet 1998, les époux X... ont constaté que des désordres et malfaçons affectaient la construction, et qu'en outre l'état d'avancement des travaux ne permettait pas l'achèvement à la date fixée contractuellement

est celle qui résulte de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la société Groupe Canal plus rappelait que le protocole du 19 janvier 1999, dont la société Parabole Réunion alléguait

délibéré à ses obligations caractéristiques d'une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation

L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par celles-ci à l'encontre de la banque, au titre d'un manquement à son obligation d'information

obligation de délivrance et une faute contractuelle s'agissant des « combles aménageables » figurant dans le compromis et dans l'acte notarié de vente, sans constater que ces combles n'étaient pas aménageables

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le manquement du salarié à l'obligation de loyauté à l'égard

C... était redevable d'une obligation contractuelle d'exécuter de bonne foi envers la société, bien qu'il ne fut pas contractuellement engagé avec cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134

des d factures de la CFPS sans même attendre d'avoir reçu les paiements correspondants de la SONATRACH conformément à son obligation contractuelle de financement" ; Et sur le deuxième moyen de cassation

du droit aux intérêts contractuels de l'établissement de crédit, le juge doit, même d'office, écarter l'application du taux d'intérêt légal majoré quand son application tend à faire peser sur le débiteur

contractuelles et légales en matière de santé et de sécurité, d'avoir pratiquer le harcèlement moral et de ne pas avoir répondu aux obligations de reclassement ; sur l'obligation de sécurité de résultat

que l'anéantissement d'un contrat suppose l'exécution fautive par le débiteur de ses obligations ; qu'en libérant les banques de leur obligation de payer les commissions promises en considération du fait

: 1 / que le juge qui fonde sa décision sur un moyen de droit relevé d'office doit inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en se fondant d'office sur le caractère contractuel