commis par l'autre; que les troubles du preneur ne sont susceptibles de fonder la résiliation du bail que s'ils sont constitutifs de manquements suffisamment graves à l'obligation d'user paisiblement

à son obligation d'assistance ou de mise à disposition du savoir-faire Foncia ou de manque de synergie inter-agences lui ayant occasionné un préjudice spécifique, dès lors qu' il est constant que la société

pour lui exposer son projet de reprise ne caractérise aucun manquement contractuel de cette société.

résiliation judiciaire du bail fondée sur ces mêmes manquements et non précédée de l'accomplissement de cette formalité ; qu'en l'espèce, le contrat de bail à construction, conclu le 22 mars 2007, entre

à ses obligations contractuelles ou à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ; que par ailleurs, la société Chaumet, qui a agréé la société Vannucci en qualité de distributeur dans des conditions

; qu'en l'espèce, il est constant que la société Myr'Ho, preneur, a donné les locaux commerciaux en gérance à la société Boot shop sans en informer le bailleur ; qu'en affirmant que la demande extra-contractuelle

de résultat ; qu'il lui appartient d'identifier la cause de la panne du véhicule qui lui est confié et d'y porter remède ; qu'en énonçant que la société Agricentre 36 n'a pas manqué à ses obligations

; que revêt un caractère personnel le préjudice subi par chacun des ayants droits de la partie à un contrat victime d'un manquement de son cocontractant à ses obligations, consistant dans l'obligation

l'exception d'inexécution totale invoquée par le locataire en ne retenant qu'un manquement partiel de la bailleresse à son obligation de délivrance, que les clauses pénales contractuelles, prévoyant les

grave et répété de cette dernière tant aux obligations du contrat qui prévoient que le preneur a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublé en aucune manière du fait

d'ordre public prévues par le code des assurances ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les manquements ainsi relevés suffisent à ouvrir à M.

X..., officier de marine marchande, a été engagé, le 24 juin 1986, en qualité d'inspecteur mécanicien d'armement par le port autonome de Nantes-Saint Nazaire ; qu'il était prévu à l'article 4 de la

Aucun manquement ne peut donc être imputé au preneur de ce chef.

de l'un des cocontractants à ses obligations ; que la mésentente des deux cocontractants, si elle ne s'accompagne pas de manquements caractérisés à la loi du contrat, n'est donc pas une cause de résiliation

à ses obligations contractuelles de prendre des mesures particulières tant dans l'exécution des travaux se déroulant en site occupé, que dans l'organisation de ceux-ci, afin de minimiser les nuisances

de tiers et qu'ils ne rendent coupables de voie de fait » pour accueillir la demande en résiliation du bail fondée sur de prétendues manquements graves de Madame X... à ses obligations contractuelles,

est l'exploitation de tous commerces n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à supporter les travaux nécessaires à une exploitation spécifique des lieux qui n'aurait pas été spécialement prévue et serait

invoqué par Mme Y..., la cour d'appel a retenu que « si l'employeur a commis un manquement à ses obligations contractuelles par une affectation excessive à de telles fonctions de production pendant l'année

graves à l'une de leurs obligations principales nées du bail les constituant preneurs de mauvaise foi et les privant en conséquence de la faculté de céder leur bail, la cour d'appel qui n'était tenue

X... en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a retenu au contraire qu'il ne pourrait être dérogé à la règle selon laquelle il ne peut être mis fin sans préavis