sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 4°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro

au marché finalisé le 1er septembre 2000 fixant à 5 800 000 francs HT le prix « ferme, forfaitaire et non révisable » un appendice faisant expressément partie intégrante du marché, qui précisait que le

au 31 décembre 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 9 200 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 13 février 2013, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 497

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal » ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a été prise au pied d'une requête soulignant notamment les éléments

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial ; Sur le moyen unique, pris

fixation par l'employeur des objectifs et des points prévus dans le PRV mais également par les dispositions du PRV prévoyant le principe d'une définition des modalités d'attribution des primes de performance

, et de tout ce qu'elle aurait pu gagner » si le marché avait été mené à son terme, c'est-à-dire :- non seulement le solde du marché et le solde des travaux supplémentaires ;- Mais également le défaut

Les présentes mesures sont destinées à permettre aux débiteurs de vendre au prix du marché, leur bien immobilier estimé à 180.000 euros.

X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airwell France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 2052 du code civil

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

de 1 an à compter du 1er mai 2012 et supprimer la clause de révision annuelle du prix dans les conditions particulières.

AUTRE RAISON, LA DETERMINATION D'UN SEUL ELEMENT DU PRIX DEPEND DE LA VOLONTE DES COCONTRACTANTS, ET QUE, DANS CE CAS, L'ACCORD SUR LE PRIX EST REPUTE EXISTER, DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD

FOURNI ETAIT FIXE A UN CHIFFRE DETERMINE AU MOMENT DU CONTRAT ET D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU, A SAVOIR LE DEVIS DE 1963, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT, DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793

mois, le nom de matchs et la prime correspondante allouée, et ce alors que l'avenant au contrat d'entraineur conclu le 4 septembre 2008 pour les deux saisons à venir (2008-2010) ne prévoyait pas le versement

de rachat payé par la commune serait dérisoire par rapport au marché immobilier pour un bien équivalent, ce qui constitue une atteinte intolérable à leur droit de propriété ; qu'ils ajoutent qu'un prix

quoi l'économie du marché aurait ainsi été bouleversée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; 2 / que le juge est tenu de respecter les limites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

variable du salarié n'aurait pas du varier entre le premier et le second semestre 2004 dans la mesure où le contrat de travail prévoyait une variation annuelle de la prime et que cette périodicité n'est

fluides et thermique, prévoyant une rémunération de 28 560 euros hors taxes, - contrat de prestation de bureau d'études béton armé, non daté, prévoyant une rémunération de 67 079 euros hors taxes, - contrat