correspond exactement au règlement, conformément aux majorations prévues par les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié, nonobstant les mentions

. ; qu'ayant relevé le caractère erroné de cette mention, le Tribunal a rejeté les prétentions de Mme Y... ; que la cour d'appel (Basse-Terre, 20 janvier 1992) a infirmé cette décision et constaté que

condamnée à payer diverses sommes à la société de droit marocain Puerto Loisirs qui en a demandé l'exequatur au Président du TGI de Paris ; que l'ordonnance a été signifiée à la société Auchan avec la mention

prononcé sur le bien-fondé et sur le quantum de sa créance et dit le tribunal incompétent pour connaître du recours formé par elle à l'encontre de cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que la mention

Dans les cas prévus à l'article L 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L 341-1 à L 314-4, le prêteur peut être

; QUE LE DEPOT ETANT VALABLE EN L'ABSENCE DE LA MENTION <<FRANCE-ITALIE>>, IL EN VA DE PLUS FORT DE L'ABSENCE DE MENTION <<PARTIE FRANCAISE>> DU DEPOT, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES

situation au répertoire Sirene, la société Nergeco France avait commencé son activité le 1er décembre 1990, ce qui n'excluait pas la possibilité de signer le contrat le 6 décembre suivant, et que la mention

DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI CES DISPOSITIONS ONT ETE RESPECTEES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : " OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND

X... faisant valoir que l'expert ne pouvait, sans se contredire, se fonder sur les mentions du cadastre pour déterminer la perte de la surface de Mme X..., et écarter ces mêmes mentions au profit d'un

11 mars 2024, la cour d'appel, faisant droit à la demande reconventionnelle de la demanderesse au pourvoi, a ordonné la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 12 juin 2023 et « dit que la mention

Cependant en prononçant ainsi, la cour d'assises n'a méconnu aucun des textes visés au moyen dès lors que les mentions relatives à la durée de la peine complémentaire obligatoire, figurant sur la feuille

Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, le moyen retenu par les juges du fond tenant à l'absence de possibilité d'identification de l'auteur des mentions

prescriptions doivent être observées à peine de nullité ; que seule une signification régulière est susceptible de faire courir les délais de recours ; que dès lors, l'acte de signification qui comporte une mention

d'accusation ; que ce jour là, si maître B... était absent, Z... qui était présent et qui a eu la parole en dernier n'a formulé aucune réclamation ; Attendu, en cet état, qu'abstraction faite d'une mention

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 544 FS-B du 22 septembre 2021, pourvoi n°K 19-25.316 en ce qu'il a été fait mention erronée du nom de l'avocat général. 2.

au contrat de crédit était bien inférieur au TEG réel, si bien que cette mention erronée du TEG devait être sanctionnée par la nullité de la convention d'intérêt et l'application du taux d'intérêt légal

indemnisable ». 1°) ALORS QU'une fausse information n'est causale que si elle influe sur la décision prise par la victime ; qu'en se bornant à relever, pour retenir le caractère déterminant de la mention

d&apos;un horaire d&apos;audience erroné ; qu&apos;en raison de l&apos;interprétation restrictive des textes de droit pénal, il appartient à la cour de dire si cette erreur a violé le principe du droit

distincte au sein d'un encadré rouge, de son « fournisseur », c'est-à-dire de la personne qui l'élabore ou le vend", et que seul un des crus provenant de la SA [J] [Localité 6] est accompagné de la mention

obligations de monsieur [G], et notamment la voie de recours contre le jugement du 23 mars 2013, et a ainsi violé l&apos;article 462 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mention