et des libertés fondamentales, de l'article 14-1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire et des articles 7, 21 et 23 de la loi du 10 mars 1927 ; Et sur le quatrième moyen du mémoire ampliatif

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er alinéa 1er, et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

10-3 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, 60 du Code pénal ancien, 121-7 du nouveau Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

du 13 juillet 1965, et notamment de l'article 25 relatif à l'autorisation donnée aux copropriétaires d'effectuer des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et également

Michel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ortscheidt ; Dit que sur les diligences du procureur

et juger deux affaires ensemble ; que dès lors que la cour d'appel s'était d'ores et déjà prononcée sur le litige connexe, elle était dessaisie ; qu'en statuant néanmoins, elle a violé les articles 101

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice

C-103/ 94 ; CJCE, 15 janv. 1998, Babahenini, aff. C-113/ 97 ; CJCE (Ord.), 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/ 05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff.

sur les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que, se prévalant des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du

18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas subordonnées à l'approbation des comptes ; que les délais mentionnés dans cet article étant écoulés, le syndicat des copropriétaires a, à bon droit, saisi

sur les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

alors : « 1°/ que les articles 38 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, pris pour l'application de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts

sur les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des